A quelle(s) condition (s), à des fins personnelles, Pierre pourrait-il déposer une demande à la Division des petites créances?

NANCY DUBÉ

Code permanent : DUBN29567403

UQAR, CAMPUS DE LÉVIS

Cours :                     Droit des affaires

        Sigle :                ADM-250-14

              Groupes :         71 (mercredi) & 7A (jeudi)

        Session :                H-2018

                                                                 Objet :                Devoir # 1

                                                                 Date de remise : 7 février 2018

Question# 1 :

A quelle(s) condition (s), à des fins personnelles, Pierre pourrait-il déposer une demande à la Division  des petites créances? Précisez.  

Est exigible par une personne en son nom et pour son compte personnels.

Question # 2 :

Reprenez la question #1, mais dans ce cas du dépôt d’une  demande en rapport avec une créance  en faveur de son entreprise? Précisez.

À la condition d’avoir une entreprise individuelle avec moins de 10 employés  sous sa direction et qui est lié à l’entreprise par contrat de travail en tout temps au cours des 12 derniers mois.

Question # 3 :

À titre de débiteur, à quelle(s) condition(s) Pierre serait-il visé par le dépôt d’une demande à la Division des petites créances? Précisez.

La personne physique poursuivie en cour par une personne morale pour une somme n’excède pas le montant de 10 000$ peut demander le transfert du dossier à la Division des petites créances.

Question # 4 :

Dans le suivi de la question # 3, à titre de débiteur, à quelle(s) condition(s) son entreprise serait-elle poursuivie à la Division des petites créances? Précisez.

Cela dépend du fournisseur qui le poursuit, si ce dernier à plus de 10 employés, il devra passer par la Cour du Québec. Sinon, il devrait passer à la Division des petites créances.

Question # 5 :

Que signifie la notion du «référé» en rapport avec une poursuite à la Cour du Québec? Expliquez.

Bien si la personne est poursuivie pour une sommes moindre que 15 000$ pourrait demander de transférer son dossier à la division des petites créances et ce défendrait lui-même.  Donc, il serait le référé.

Question # 6 :

Quelles sont les conditions pour qu’un recours collectif puisse avoir lieu contre l’entreprise de Pierre? Expliquez.

Un individu intente une poursuite au nom de plusieurs personnes, qui sont victimes du même préjudice à la Cour supérieure.

Question # 7 :

Pierre a une peur bleue de devenir inapte un jour, peu importe la raison. En regard de son entreprise, vous lui conseillez quoi versus la gestion de son entreprise au cas où il serait inapte? (Identifiez trois (3) scénarios)? Expliquez.

Il y a 3 possibilités établie par l’État : la curatelle, la tutelle et le conseiller au majeur. Le mandat donné en prévision de l’inaptitude serait une option intéressante, si Monsieur désire nommé une personne précise et de confiance pour faire la gestion de ses biens, ses avoirs ainsi que de sa santé. Cela lui permettrait de choisir de donné la pleine ou la simple administration de ses biens, avoirs ou encore l’entreprise.

Question # 8 :

Quelle est la différence fondamentale entre la simple et la pleine administration? Expliquez.

La simple administration est souvent donné pour une personne qui est inapte pour une courte période de façon partielle ou temporaire. La pleine administration est la gestion totale des avoirs, des biens si la personne est de façon permanente et totale.

Question # 9 :

Pour quelles raisons, veuillez en identifier trois (3), Pierre aurait toujours avantage à donner la simple administration au lieu de la pleine administration?

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