Négociation d'un accord, cas LIX

Cas d’entreprise : LIX

1er Partie

1 - Les faits 

Un salarié s’interroge sur le fait que la CFDT a pu faire adopter à elle seule l’accord d’entreprise, ainsi que sur les dispositions s’imposant à lui consécutives à cet accord.

Problématique

Sous quelles conditions un syndicat est-il apte à faire adopter un accord d’entreprise ou s’y opposer ?

Règle de droit

Un accord collectif d’entreprise est un accord conclu entre les syndicats des salariés de l’entreprise et l’employeur. La négociation porte sur un ou plusieurs points précis.

Selon la loi du 20 août 2008 qui traite de la modification des règles de la représentativité syndicale dans les entreprises, nous renseigne sur le fait que pour qu’un syndicat soit représentatif il doit respecter certaines conditions : Il doit avoir obtenu au moins 10% des voix lors des élections professionnelles ; de plus toute organisation syndicale ayant recueillis au moins 30% des voix est considérée comme « majoritaire », ce syndicat ainsi reconnu est apte à signer un accord d’entreprise seul. Cependant les autres syndicats peuvent s’opposer à l’accord signé par le syndicat majoritaire à partir du moment où les autres syndicats ont obtenu la majorité du suffrage.

Application au cas

Dans l’entreprise LIX, la CFDT a obtenu 60% des voix lors des élections professionnelles. De ce fait, il est considéré comme « majoritaire » et peut donc ainsi signer des accords d’entreprises seul.

Les autres syndicats ne réunissant que 40% des voix ne peuvent donc s’opposer à cet accord.

2 – Si d’autres syndicats veulent conclure un accord dans l’entreprise il s’agirait des syndicats CGC & CGT puisqu’ils réunissent à eux 2 30% des suffrages. Ils sont donc majoritaires et pourrait conclure un accord d’entreprise. La CFDT pourrait cependant s’y opposer puisque ce dernier réuni 60% des suffrages.

3 - Les faits 

Un salarié s’interroge sur le fait que la CFDT a pu faire adopter à elle seule l’accord d’entreprise, ainsi que sur les dispositions s’imposant à lui consécutives à cet accord.

Problématique

Sous quelles conditions un syndicat est-il apte à faire adopter un accord d’entreprise ou s’y opposer ?

Règle de droit

Un accord collectif d’entreprise est un accord conclu entre les syndicats des salariés de l’entreprise et l’employeur. La négociation porte sur un ou plusieurs points précis.

Selon la loi du 20 août 2008 qui traite de la modification des règles de la représentativité syndicale dans les entreprises, nous renseigne sur le fait que pour qu’un syndicat soit représentatif il doit respecter certaines conditions : Il doit avoir obtenu au moins 10% des voix lors des élections professionnelles ; de plus toute organisation syndicale ayant recueillis au moins 30% des voix est considérée comme « majoritaire », ce syndicat ainsi reconnu est apte à signer un accord d’entreprise seul. Cependant les autres syndicats peuvent s’opposer à l’accord signé par le syndicat majoritaire à partir du moment où les autres syndicats ont obtenu la majorité du suffrage.

...