Les faits nous amènent à déterminer si l’offre faite au public peut-elle avoir les mêmes conséquences que celle faite à une personne déterminée ?

Cas pratiques

N’1

Un matin en lisant le JORF et la presse on tombe sur une annonce relative à la vente d’un tracteur de collection pour la somme de 4500€ à récupérer à la ferme directement, un soc de charrue est offert. On appelle donc le propriétaire celui-ci ne répond pas. Il rappel quelque jours pour expliquer qu’il avait bien reçu l’appel en premier et pris en compte le message par lequel on indiquait vouloir acquérir le tracteur au prix indiqué. Cependant il a préféré vendre son tracteur un autre acquéreur qui proposait de lui acheter divers autres outils.

Les faits nous amènent à déterminer si l’offre faite au public peut-elle avoir les mêmes conséquences que celle faite à une personne déterminée ?

Dans un premier temps nous verrons les caractéristiques de l’offre puis l’offre faite au public

1. Les caractéristiques de l’offre.

En droit l’article 1114 du code civil dispose que « L’offre faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. À défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

En l’espèce suite a une annonce repérée dans le journal on a repéré une annonce énonçant la vente d’un tracteur avec le prix fixé pour la somme de 4500€, celui-ci indique qu’il faut venir le récupérer à la ferme et qu’un set de charrue est offert. Ainsi l’article 1114 est un article qui définit les conditions d’offre dans les différents types de commerces. Il pose les bases nécessaires à l’établissement d’un contrat entre deux parties. Cet article exige l’expression claire de la volonté de celui qui fait l’offre et sa liaison en cas d’acceptation. L’offre doit ainsi présenter 4 caractères différents : la précision, la fermeté, extérioration et le destinataire de l’offre. Ici les 4 caractères de l’offre sont présents, de plus l’offre est faite à une personne indéterminée.

En conclusion en application de l’article 1114 du code civil la qualification de l’offre ne peut être rejeter il n’y a donc pas une invitation à entrer en négociation.

1. L’offre faite au public.

En droit l’article 1589 du code civil dispose e que « la promesse de vente vaut vente » correction 🡪 1121.

En l’espèce après avoir vu l’annonce de la vente du tracteur et avoir appelé le vendeur n’a pas répondu. Puis il rappel deux jours plus tard pour expliquer qu’il a reçu notre appel en premier et pris en compte notre message par lequel on affirmait notre volonté d’acquérir le tracteur au prix indiqué. Cependant il a préféré vendre a un autre acquéreur qui proposait de lui acheter divers autres outils. Au vu de l’article 1589 et la jurisprudence du 28 novembre 1968 l’offre faite au public lie le pollicitant à l’égard du premier acceptant dans la même condition que l’offre faite a personne déterminée. Ainsi dans cet arrêt la Cour de cassation considère que l’offre faite au public n’emmenait aucune réserve et donc des l’acceptation c’est comme si l’offre était a une personne déterminé.

En conclusion au vu de l’article 1589 et de la jurisprudence du 28 novembre 1968 quand l''offre est adressée au public le pollicitant est lié à l’égard du premier acceptant dans les mêmes conditions que l’offre faite à une personne déterminé. Ainsi le vendeur ayant confirmé que l’on était le premier à avoir appeler il est lié envers nous. Nous sommes donc le bénéficiaire de la vente.

Cas 2

En cherchant sur un site dédié nous tombons sur une annonce publiée le 17 aout par un agriculteur qui cherche à se débarrasser de tout son matériel afin d’arrêter son exploitation celle-ci ne lui permettant plus un revenu décent. L’annonce indique que l’offre est valable pendant un délai de deux mois et qu’il faut y répondre par courrier. Ce que l’on fait le 11 octobre seulement la lettre nous revient le 14 octobre car l’agriculteur s’est suicidé une semaine plus tôt.

Les faits nous amené à déterminer si nous pouvons quand même obtenir la vente du tracteur  

Dans un premier temps nous verrons la rétraction de l’offre puis la caducité de l’offre.

1. La rétractation de l’offre

En droit l’article 1115 du code civil dispose que « L'offre peut être librement rétractée par son auteur tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire ».

En l’espèce une annonce relative à la vente d’engin agricole sans prix déterminé a été posté le 17 aout définissant ainsi son délai d’expiration le 17 octobre et le pollicitant précise que l’offre est valable pendant un délai de deux mois et qu’il faut y répondre par courrier ce que l’on a fait le 11 octobre. Ainsi d’après l’article 1115 tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire elle peut être librement retractée.

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