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Chapitre 1 : Le contrat, un outil qui sécurise l’entreprise

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• Quelles sont les modifications apportées à ce contrat entre 2016 et 2021 ?

L’Australie c’était engagé auprès de la France, pour que cette dernière lui livre des sous-marins conventionnels pour un montant de plus de 50 milliards d’euros. Progressivement l’Australie a demandé des révisions contractuelles, et finalement elle n’a pas respecté son engagement et elle a contracter auprès d’un autre partenaire : les Etats-Unis.

• Quelles sont les principales conséquences du non-respect australien du contrat signé ?

D’un point de vue politique, la France a était ridiculisé par les Etats-Unis. S’un point de vue économique, c’est une perte sèche de plus de 50 milliards d’euros

1. Sécuriser la période précontractuelle

1. L'encadrement des phases de négociation

1. Identifiez dans le DOC 1 les parties en présence dans le projet de fusion et le degré de réalisation de ce projet.

Les parties en présence dans le projet de fusion sont EDF et General Electric. Il s’agit d’un projet de rachat de la branche nucléaire de General Electric. Pour le moment il est encore à l’étape des pourparlers.

1. Pourquoi ce type de contrat nécessite-t-il plusieurs mois de discussions ?

La durée des pourparlers s’explique du fait que les enjeux économiques sont a la auteur des investissement particulièrement important, par ailleurs les cadres législatifs diffère largement entre la France et les Etats-Unis, enfin il s’agit du prérequis pour se mettre d’accord entre les parties.

1. Expliquez pourquoi chacune des obligations conduit à une sécurisation des relations commerciales.

Les obligations précontractuelles des pourparlers participent à la sécurisation des relations, grâce à l’obligation de bonne foi, d’information et de confidentialité.

La première garantie la loyauté des débats, une tromperie sera sanctionnée par la justice

La seconde permet d’éviter des informations sensibles, la résistance dolosive c’est-à-dire le fait de garder le silence sur des informations essentielles à la formation du contrat est sanctionné.

1. Expliquez à quoi s'engage un cocontractant.

Lors des pourparlers le cocontractant s’engage à respecter les 3 obligations précontractuelles en revanche il ne s’engage pas pour autant à la formation du contrat. Par principe, la rupture des pourparlers et libre cependant la justice sanctionne une rupture abusive des pourparlers si celle-ci est brutale et inattendu. Une rupture déloyale des pourparlers peut engager une indemnisation des victimes.

Il y a une forme de solidarisme précontractuelle et contractuel qui s’impose dans le droit français.

1. L'encadrement des projets à finalise

1. Précisez et expliquez la solution la plus adaptée à la situation de M. Rousseau et de Mme Gomez, entre pacte de préférence et promesse unilatérale.

Puisque les parties sont encore indécises il est préférable de débuter par un pacte de préférence, plutôt que par une promesse. En effet, seule Mme Gomez est certaine de vouloir contracter, il faut donc signer un pacte de préférence qui engagerait M Rousseau à lui proposer prioritairement un contrat le jour où il sera décider à contracter.

1. Quelle serait la conséquence d'une vente par M. Rousseau de sa seconde activité à une autre personne, M. Dumont, si ce dernier ignorait l'existence de l'accord avec Mme Gomez ?

Si M Rousseau ne respecter pas le pacte de préférence, la bénéficiaire Mme Gomez pourrait demander réparation.  

1. Quelle serait la conséquence d'une vente par M. Rousseau de sa seconde activité à M. Dumont si ce dernier connaissait l'existence de l'accord avec Mme Gomez ?

Si M Dumont contracter avec M Rousseau en connaissant l’existence de ce pacte de préférence Mme Gomez pourrait invoquer son pacte de préférence est demander l’annulation du contrat ou de remplacer M.Dumont et de bénéficier ainsi de la vente.

1. Expliquez la démarche que pourrait engager M. Dumont à l'égard de Mme Gomez pour être certain qu'il ne peut pas se porter acquéreur de la seconde activité de M. Rousseau.

M Dumont pourrait rechercher si Mme Gomez est toujours intéressée par la vente et demander un accord écrit à cet effet, si elle dit non il peut bénéficier de la vente. Mais si elle est encore intéressée il devra attendre le terme du pacte de préférence.

• Un dirigeant vend son entreprise en oubliant de préciser qu'un Important client est en cessation de paiements. -> obligation d’information = pas respecté

En omettant de préciser qu’un important client était en cessation de paiement il s’agit d’un cas de résistance dolosive sanctionné par la loi.  Il s’agit bien d’un élément déterminant, qui aurait largement contribué au rejet du contrat.

Plus généralement il s’agit d’un manquement à l’obligation.

• Un propriétaire immobilier vend un appartement et s'engage à vendre un second mitoyen dès que l'acheteur décidera d'acquérir le deuxième. -> bonne foi = respecté et une promesse unilatérale

Il s’agit d’une promesse unilatérale de vente avec une condition suspensive d’achat d’un premier bien.

Une condition suspensive = c’est une condition qui peut être suspendu si l’obligation n’est pas respectée

Une condition résolutoire = si un événement se produit le contrat s’arrête

Vice-résolutoire = forcer à signer, un abus

Dol = mentir

1. Sécuriser la période contractuelle

1. Les règles liées à la formation du contrat

Précisez, pour chacun des cas ci-dessous, la cause d'invalidité du contrat.

1. Mme X décide, sans lui en avoir parlé, que Mme Y lui donnera son manteau et va le lui prendre.

Mme X a décider sans avoir consulter Mme Y, il y a donc absence de consentement.

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