Corriger question 5 chapt 8 RH

QUESTION 4

Vérification du bulletin de Mireille Cattiaux.

Pour vérifier la validité des mentions, rubriques et montants figurant sur le bulletin du mois

d’octobre 2016 de Mireille Cattiaux, il faut prendre appui sur la présentation classique du

bulletin de paie, page 86 du livre élève.

La présentation simplifiée du bulletin de paie, page 87 du livre élève, permet de visualiser par

blocs les informations essentielles.

Pour aller plus loin

Depuis 2009, le Code du travail permet aux entreprises d’instituer le bulletin de paie

dématérialisé dans des conditions « de nature à garantir l’intégrité des données » et ce avec

l’accord du salarié.

L’employeur peut désormais remettre à ses salariés les bulletins de paie sous format

électronique, selon la loi dite de simplification et de classification des droits et d’allégement

des procédures. Le salarié peut désormais recevoir son bulletin de salaire dans une boîte

électronique sécurisée avec la possibilité de l’archiver dans un coffre- fort numérique.

L’employeur devra, grâce à une solution pérenne, garantir la conservation des données et

assurer l’intégrité des informations. Ces informations seront transmises à la CNIL afin de

veiller à la protection de la vie privée des salariés.

Les PGI permettent la réalisation et la conservation des bulletins de paie.

Les règles de conservation :

– pour l’entreprise : le double des bulletins de paie doit pouvoir être présenté en cas de

contrôle de l’inspection du travail ou de l’Urssaf. L’employeur devra conserver ces

documents sous forme électronique (ou sur un double papier) pendant une durée d’au moins

5 ans.

– pour le salarié : il doit conserver tous ses bulletins de salaire. L’employeur a d’ailleurs

obligation d’insérer sur le bulletin une mention incitant le salarié à le conserver sans

limitation de durée.

Concernant le bulletin de paie électronique (BPE), sa conservation peut s’effectuer sur

support informatique. Les règles précédentes s’appliquent. De plus, l’employeur doit mettre à

la disposition des agents de contrôle un moyen leur permettant d’accéder directement aux

informations stockées et de les éditer sans délai avec l’aide, si besoin est, d’une personne

QUESTION 5

Mme Cattiaux ne comprend pas certaines composantes de son bulletin de salaire. Après contrôle et vérification, Corinne Denel a demandé à son assistant (e) de gestion de bien vouloir modifier le bulletin de paie de Mireille Cattiaux en tenant compte des éléments suivants :

• Mireille Cattiaux a déposé le 26 septembre le justificatif de remboursement des frais de transport (abonnement mensuel au train d’un montant de 35,60 €). Selon l’annexe 1, l’organisation interne de la paie exige que pour le 20 de chaque mois, les justificatifs doivent être arrêtés. Ainsi, en déposant le justificatif le 26 septembre, Mireille Cattiaux pourra prétendre au remboursement de ses frais de transport sur le bulletin d’octobre 2016 et non sur celui de septembre 2016 ;

• Mireille Cattiaux a été embauché le 14/06/N-7 (en 2009). La prime d’ancienneté se calcule le mois suivant de la date d’anniversaire de l’embauche. Conformément à l’article 6 de l’annexe 2, pour la paie du mois de septembre 2016, Mireille Cattiaux ne peut prétendre à un changement de pourcentage, du fait que les 7 années complètes seront acquises pour le mois d’octobre 2016 ;

• il a été décidé et validé qu’à compter du 01/11/2016, une politique de tickets-restaurant serait mise en place au sein de la société. Le prix du ticket sera de 9,00 € à répartir à hauteur de 60 % pour l’employeur et de 40 % pour le salarié.

Voici le mail de réponse envoyée par Corinne Denel à Mireille Cattiaux :

[pic 1]

[pic 2]

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