Cas pratique police administrative

CAS PRATIQUE :

Au titre de ses pouvoirs de police votre oncle en sa qualité de maire décide de prendre plusieurs arrêtés sur le territoire de sa commune. Il croit toutefois judicieux avant de les adopter de vous consulter.

Deux de ses arrêtés se donnent tout d’abord pour objet de réglementer la vitesse de circulation des véhicules pour les routes traversant Bellegarde afin d’adapter quelque peu la réglementation établie au niveau nationale. Le premier arrêté dicté par la nécessité de préserver la sécurité de jeunes enfants viendrait réduire de 50 a 30km la vitesse autorisait sur la rue jeanne d’arc qui longe le groupe scolaire jeanne d’arc rassemblait l’école maternelle et primaire de la commune. Le second arrêté vise a augmenter la vitesse autorisait a 80km sur l’avenue jean jaurès visait moins dangereuse et plus propice a une conduite rapide.

Que pensez vous des deux projets d’arrêtés visant a réglementer la vitesse sur certaines routes traversant la commune?

Faits :

notre oncle vient nous consulter concernant deux arrêtés, il voudrait réduire la vitesse de 50km/h a 30km/h sur la rue jeanne d’arc et augmenter la vitesse de 50km/h à 80km/h sur l’avenue jean Jaurès.

Qualification juridique des faits :

le maire de la commune titulaire du pouvoir de police veut prendre deux arrêtés concernant la réglementation de la vitesse du quartier Bellegarde.

Problème juridique :

Le maire est il compétent pour prendre des arrêtés sur la réglementation de la vitesse dans sa commune ?

Règles applicables :

CE 18 AVRIL 1902 « COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS »

L. 2213-1 CGCT

R.413-3 code de la route

CE, 17 juillet 1953, Constantin

Solution :

En l’espèce, au titre du pouvoir de police de circulation qui lui est conféré par l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, le maire a la possibilité de modifier la limite réglementaire de vitesse en agglomération, fixée à 50 km/h par l'article R. 413-3 du code de la route. Le maire peut donc imposer aux automobilistes le respect d’une vitesse plus basse sur certaines portions de la voirie communale. Il faut cependant que la mesure prise par l’autorité de police inférieure (maire) ne le soit qu’en raison de circonstances locales selon une jurisprudence classique en matière de police administrative (CE, 18 avril 1902, Maire de Néris-les-Bains). Ici il serait question « de préserver la sécurité de jeunes enfants » car cette rue ressemble primaire et maternelle. Le premier arrêté est donc valable. R411-1

En revanche concernant l’augmentation à 80km/h dans l’avenue jean jaurès, cela ne peut être recevable. Il es dit que l’autorité de police inférieure peut seulement aggraver les mesures prises par l’autorité de police supérieure. De plus l’article R. 413-3 du code de la route dispose que la vitesse autorisée en agglomération est

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