Cas pratique droit des sociétés

Etude de documents :

La SNC “ les vêtements Alpins” présente un extrait du projet de statut de la société .

Afin d’analyser et étudier au maximum ce projet de statuts nous analyserons chaques

article rédigé par la société afin d’y apporter si nécessaire une rectification juridique .

“ARTICLE 2 – Objet

La société a pour objet la commercialisation de vêtements techniques pour les sports de

montagne et, plus généralement, toutes opérations industrielles ou commerciales se

rapportant directement à l’objet social ou susceptibles d’en faciliter l’extension ou le

développement.”

ARTICLE 3 – Dénomination sociale

La dénomination sociale est « LES VÊTEMENTS ALPINS »

L’article 2 et 3 sont important , puisqu’ils sont pour ainsi dire “complémentaires”. La

rédaction de l’objet social est une étape très importante lorsque l’on crée une SNC, car il

constitue la limite des pouvoirs du gérant. Ce paramètre est très important du fait de la

responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur les dettes sociales. Dans le cas

présent la dénomination sociale de reflète pas entièrement , ce que la société souhaite

commercialiser . “Les vêtements Alpins “ ne font pas référence à des vêtement

technique pour le sport mais plutôt des vêtements à utilisation quotidienne en milieux

Alpins ; Aucuns mention n’est fait en rapport au sport , hors ici il s’agit d’un commerce

spécialisé dans un domaine .

ARTICLE 10 – Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix dans les votes et délibérations.

Les associés disposent du droit de vote : chaque associé dune SNC a une voix

indépendamment du nombre de parts quil a dans le capital de la société. Mais les

statuts de la société peuvent prévoir une autre répartition des droits de vote.

Ainsi, on pourra avoir une clause dans les statuts qui stipule que chaque associé

aura un nombre de droit de vote égal au nombre de parts sociales quil possède

dans la société.

ARTICLE 11 – Cession des parts sociales

Les parts sociales sont librement cessibles entre associés ou au profit d’un conjoint.

Elles ne

peuvent être cédées à des tiers qu’avec le consentement des associés représentant

les 3⁄4 des

parts sociales.

En ce qui concerne l’article 11 ,Le régime juridique de la cession de parts sociales et

également les vérifications à faire par les parties varient en fonction de l’acquéreur, qui

peut être :

● un tiers,

● un co-associé,

● un conjoint, descendant et ascendant

Si les parts sociales sont cédées à un tiers, il devra obligatoirement être agrée par les

autres associés, car les parts sociales n’existent que dans les sociétés fermées. si le tiers

acquiert l’intégralité des parts sociales, il s’agit alors d’une cession d’entreprise et ce

tiers voudra légitimement vérifier l’état de l’entreprise.

Au contraire, un coassocié sera le plus souvent libéré de toute demande d’agrément et

ne sera pas nécessairement demandeur d’informations complémentaires sur la société.

Les acquéreurs des parts sociales vont donc, en fonction de leur situation personnelle,

La cession de parts sociales doit respecter un certain nombre d’étapes pour être valable.

Il convient de respecter des conditions de fonds, puis de forme, avant de tenir compte

des effets de cette cession.

ARTICLE 12 – Transmission des parts sociales

Le décès d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la société.

La société continue entre les associés survivants. Les parts sociales de l’associé décédé sont

en conséquence annulées de plein droit. Cette annulation entraîne la réduction du capital

sans remboursement des parts.

La société peut continuer, à la condition « sine qua non » que les statuts aient prévu

expressément cette situation. A défaut, si la société poursuit son activité, elle sera

considérée comme une société « devenue de fait »

Les héritiers d'un associés décédé ont droit à une indemnisation ; les survivants doivent

racheter la valeur des parts aux héritiers. Ce peut être la société elle-même qui rachète

les parts, ce qui entraîne une réduction de capital. Si un désaccord intervient sur la

valeur de rachat, un expert doit être nommé article. 1843 Code civil. L’associé survivant

a un an pour régulariser sa situation.

les héritiers et le conjoint survivant ou toute personne désignée dans les statuts. Si les

statuts se bornent à indiquer que la société ne sera pas dissoute par la mort d’un

associé,

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