BTS Assistant de manager deuxième année - Chapitre 2 Dossier 3

VALAMBERT                                                                                                                                                     AM21

HUGO

Dossier 3

L’exécution du contrat électronique

1. Les moyens de protection du cyberacheteur lors de l’exécution du contrat électronique sont que l’opérateur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de services.

2. Les conséquences de cette clause pour le vendeur et Mme Beltram sont que la date limite de livraison des produits est de 10 jours, elle est donc repoussée de 3 jours par rapport à la date limite convenu dans l’article du Code de la consommation.

3. Oui, Mme Beltram pourra revenir sur ses choix si les cadeaux ne plaisent pas à ses petits-enfants pour le tricycle en bois et le jeu éducatif en tissu car elle dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits pour en demander le remboursement. Pour cela, il faudra qu’elle renvoie les produits à ses frais puis le vendeur devra alors procéder au remboursement dans un délai de 30 jours. Ce droit de « rétractation » s’exerce librement et ne nécessite pas d’être justifié. Toutefois il est impossible de pouvoir bénéficier d’un remboursement pour le DVD de jeux de réflexion acheter si l’emballage a été enlevé.

4. Mme Beltram pourra faire si l’un des jouets qu’elle a commandés présente un défaut elle a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien ou à défaut demander une réduction du prix ou être remboursé, les frais de retour étant à la charge du professionnel.

5. Les moyens de paiement dont dispose Mme Beltram lors de sa commande par Internet sont la carte bleue, l’e-carte, Paypal et le paiement par SMS.

6. Mme Beltram peut être assurée que le payement par carte bancaire est sécurisé car ce système protège l’internaute puisque c’est le commerçant, en cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, qui assume les coûts de la vente.

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