Administration personnel

Informations

Vrai

Faux

Observations

Un salarié non cadre, ayant signé dans son contrat une organisation du temps en forfait heures mensuelles, finissant on poste le lundi à 20h30 ne peut reprendre le travail le lendemain qu’à partir de 7h00.

X

Les conventions de forfaits en heures mensuelles peuvent concerner les salariés cadres ou non cadres. Le forfait fixe un nombre global d’heures à réaliser mais les salariés doivent respecter les dispositions du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Autrement dit, le salarié doit respecter les 11h de repos quotidien et devrait arriver au travail à 7h30.

Les CPAM sont chargées de décider des taux de cotisations patronales en matière d’accident du travail.

X

Ce sont les CRAM qui interviennent surtout dans les domaines de la prévention et de la tarification des risques professionnels, alors que les CPAM assurent les relation de proximité entre les différents publics de l’Assurance Maladie.

Les cadres cotisent à l’ARRCO à hauteur de 3% de leur assiette plafonnée, tout comme les non-cadres.

  X

Les cadres cotisent effectivement à l’ARRCO sur la tranche A uniquement (1 PSS) : 7,5%  répartis à 60% employeur (soit 4,5%) et 40% salariés (soit 3%). Cependant, et contrairement aux non-cadres, ils cotisent aussi à l’AGIRC sur les tranches B (3 PSS) et C (4 PSS).

Dans le cadre d’un licenciement économique, un salarié cadre peut recevoir sa notification de licenciement au minimum 7 jours ouvrables après l’entretien.

  X

La notification de licenciement doit être transmise par lettre avec AR 15 jours ouvrables après l’entretien pour un cadre. L’envoi de la notification 7 jours ouvrables après l’entretien concerne les non-cadres.

Qu’ils acceptent le changement de contrat ou non, les salariés en CDD, perçoivent une indemnité de précarité dès lors que leur contrat est transformé en CDI.

  X

L’indemnité de précarité n’est pas due lorsque le salarié conclut à un CDI à l’issue de son CDD ou lorsque celui-ci refuse le CDI proposé par l’employeur.

L’employeur a pour obligation de cotiser à une mutuelle pour la complémentaire maladie, le montant est négocié avec la mutuelle contractée, mais la participation de l’employeur est minimum de 40% du montant total versé.

X

L’adhésion à une mutuelle est libre pour l’employeur.

Informations

Vrai

Faux

Explications

Madame Mabbel Michèle (en CDD depuis 4 mois) se marie pour la 6ème fois : sa société doit l’autoriser à s’absenter pendant 4 jours. Sa rémunération sera maintenue normalement.

   X

Les absences pour évenements familiaux sont rémunérées par l’employeur et sont comptés dans le temps de travail effectif. La rémunération de Mme Mabbel sera donc maintenue normalement et bénéficiera de 4 jours de congés pour son remariage même si elle est en CDD.

Pour Mlle Hecattekien Jessica (22 ans et BEP comptabilité), en contrat de Professionnalisation, sa rémunération de base du mois de décembre 2009 est de 858,66 euros.

X

Le BEP est inférieur au Bac Pro. Mlle Hecattekien Jessica doit donc toucher 70% du SMIC, soit 936,41 euros.

SMIC mensuel brut Juillet 2009 : 1337,73 euros

Monsieur Thiver Justin (temps partiel 20h/semaine embauché le 1er janvier 2009) peut effectuer jusqu’à 5 heures complémentaires par semaine sans que l’entreprise ait à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail : ces heures doivent être majorées de 25%.

X

Dans ce cas, les heures complémentaires sont rémunérées au taux normal. En effet, seules les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail sont majorées. Chacune de ces heures complémentaires est majorée de 25 %.

Le contrat de Michèle Mabbel est signé en remplacement de Mme Delamare elle-même en CDD pendant 18 mois et ayant remplacé Mme Lacanne partie en retraite et ayant fait toute sa carrière dans l’entreprise.

X

Un des recours possible au CDD peut être le remplacement d’un salarié à conditon que le CDD ne pourvoit pas un emploi durable lié à l’activité normale de l’entreprise. Or en l’espèce, Mme Lacanne est partie à la retraite et ne reviendra pas. L’employeur a donc utilisé par deux fois le CDD qui pourvoit un emploi durable lié à l’activité normale de l’entreprise. Le CDD de Mme Delamare doit donc être requalifié en CDI.

L’entreprise doit adresser une DUE à l’Urssaf, avant le 8 janvier 2009 pour l’embauche de Justin Thiver.

X

La DUE doit parvenir à l’Urssaf dans les 8 jours précédant l’embauche et ce, même si M.Thiver est embauché à temps partiel.

La semaine dernière, M. Nemard Jean (cadre commercial) était énervé suite à la perte d’un gros client de l’entreprise. Il a déclaré devant plusieurs témoins qu’il comptait démissionner. Le lendemain, son chef d’entreprise lui rappelle que son préavis sera de 3 mois du fait de sa catégorie.

X

Bien que la loi ne prévoit aucune forme particulière à la démission, la volonté du salarié doit être libre, sérieuse et définitive, et non équivoque. Or en l’espèce, le sérieux de l’annonce de la démission de M. Nemard est mis en cause puisque le salarié a pris sa décision sur un coup de tête. Les témoins pourront notamment affirmer que la décision est une conséquence à l’énervement de M. Nemard au chef d’entreprise.