Le choix de la structure juridique de l'entreprise

CHAPITRE 11 : Le choix de la structure juridique de l'entreprise

1. Les critères de choix de la structure juridique de l'entreprise :

Pour créer une entreprise, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l’entreprise individuelle (EI) ou la société (Société Anonyme, Société par Action Simplifiée, Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, Société Anonyme à Responsabilité Limitées, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).

        - l'entreprise individuelle n'est pas une personne morale. L'identité de l'entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entreprise individuelle est facile à créer, son fonctionnement est simple,

        - la société est une personne morale qui possède des statuts avec des associés. Ces sociétés sont donc des « nouvelles » personnes avec un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et disposant d’apports financiers qui constituent leur patrimoine.

        L'entrepreneur va donc choisir le statut juridique de son entreprise en fonction des critères suivant :

        - en fonction de son patrimoine personnel qu'il veut protéger,

        - en fonction des moyens humains,

        - en fonction des régimes matrimoniaux (mariage),

        - en fonction des régimes sociaux,

        - en fonction des régimes d'imposition,

        - en fonction des moyens financiers et matériels.

1.1 La protection du patrimoine :

- Pour une entreprise individuelle, avant février 2022, les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, agriculteurs…) n'avaient qu'un seul patrimoine et en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels pouvaient donc être saisis par les créanciers. Depuis février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne peut pas être saisi par les créanciers, sauf s'il en décide autrement.

- Pour une société, les biens personnels des associés sont protégés car ces derniers engagent leur patrimoine qu’à hauteur des apports qu’ils ont fait (on parle d’une responsabilité limitée à leurs apports).

1.2 En fonction des moyens humains :

Lorsque l'on crée une entreprise, il faut savoir si on veut la créer seul ou à plusieurs c'est à dire savoir quel est le pouvoir que l'on veut avoir dans l'entreprise.

- Pour une entreprise individuelle, le pouvoir de l'entrepreneur s’exerce naturellement seul.

- Pour une société unipersonnelles (EURL ou SASU), le pouvoir de l'entrepreneur s'exerce également seul.

- Pour les SA et les SARL, le pouvoir est partagé entre les associés en fonction de leur engagement financier.

- Pour les SAS, les associés choisissent librement la répartition des pouvoirs ou donnent tous les pouvoirs à un seul dirigeant.

1.3 En fonction des régimes matrimoniaux :

Lorsque l'entrepreneur s'est marié sans passer un contrat devant le notaire, il est marié sous le régime matrimonial "de la communauté réduite aux acquêts". Ainsi, tous les biens acquis une fois marié appartiennent aux deux époux. Si l'entreprise rencontre des difficultés économiques, l'entrepreneur engage donc les biens acquis par le couple lors de leur mariage.

Le régime matrimonial "de la communauté réduite aux acquêts" est donc déconseillé pour un entrepreneur dans le cas d'une entreprise individuelle.

Dans le monde des affaires, il est préférable d'être marié sous le régime matrimonial "de la séparation de bien" car les biens des époux acquis avant et après le mariage leurs appartiennent personnellement et ne peuvent donc pas être saisis par des créanciers si l'entreprise de l'un des deux membres du couple est en difficulté financière.

C'est la même chose dans le cadre du PACS.

...