Arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation le 2 décembre 1997 relatif à la nullité du mariage.

Madame Y et Monsieur X ont consenti au mariage le 18 août 1973. Cependant Madame Y demande,l’annulation de son mariage en prétendant que Monsieur X a commis une erreur sur les qualité essentielles de la personne puisque en effet il lui a caché qu'il c'était déjà marier une première fois et qu'il était divorcer. La cour d'appel de Angers se prononce en faveur de Madame Y le 5 décembre 1994.

Monsieur Y qui ne l’accepte par entreprend un pourvoi en cassation afin d'infirmer la décision de la cour d'appel.

Monsieur X entreprend alors un pourvoi en cassation dans le but de casser l’arrêt de la cour d’appel de Angers du 5 décembre 1994 au motif que l’annulation est été prononcé sans rechercher si l’erreur sur la qualité de la personne avait été déterminante du consentement de Madame Y et il invoque que la cour d’appel n’aurait pas justifié légalement sa décision au regard de l’article 180-2 du code civil.

L'annulation de mariage peut-elle être justifiée par l'intention d'une erreur sur une qualité essentielle de la personne ?

En vertu de l'article 180-2 du code civil, et selon l'erreur de Monsieur d'avoir caché son premier mariage religieux et son divorce tiré de celui ci, la Cour de Cassation estime que Madame désireuse d'un mariage religieux était également désireuse de s'unir avec son époux non divorcé, mais que cette dame fut trahie par Monsieur.

Par ces motifs, la Cour de Cassation condamne Monsieur et rejette la demande de Madame concernant l'annulation du mariage.

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