La résolution du contrat pour inexécution et ses 3 modalités

TD DROIT

Exposé : La résolution du contrat pour inexécution et ses 3 modalités

1. Définitions de la résolution et ses effets

résolution: La "résolution" c’est  l'annulation des effets obligatoires d'un engagement à cause de l'inexécution fautive par l'une des parties d’une obligation. C’est l'inexécution ou la mauvaise exécution de l’obligation qui est sanctionnée

C’est quand il n’y a pas de difficulté dans la formation du contrat mais c’est la survenance de faits pendant l’éxécution du contrat ou après sa formation qui est sanctionnée

La résolution peut avoir  un effet rétroactif.

rétroactivité: Les parties sont remises dans l'état où elles se trouvaient à la date de la conclusion du contrat. On restitue donc les prestations que chacune des parties a reçues de l’autre. La partie qui est considérée fautive peut devoir des dommages et interêts

La rétroactivité était obligatoire avant la réforme de 2016, mais aujourd’hui c’est un aménagement possible de la résolution

Cette résolution peut résulter de 3 applications:

• Une notification du créancier au débiteur
• Une clause résolutoire
• Une décision judiciaire

L’objectif de la résolution est de mettre fin pour l’avenir, au contrat

Comme dit précédemment, il peut y avoir l’obligation d’un anéantissement rétroactif du contrat: cad qu’on va faire comme si le contrat n’avait jamais existé → on restitue à chacune des parties ce qu’elle avait commencé à exécuter

!!! pour des contrats à exécution successive (location), on parle de RÉSILIATION

On fait comme si le contrat n’avait jamais existé donc  les tiers n’auront plus aucun droit qu’ils auraient pu avoir sur ce contrat: ex: les héritiers

mais les actes d’administration sont maintenus pour les tiers de bonne foi

ex: Une location est un acte d’administration:

Mr A achète un appart à Mr B

Mr A loue cet appart à un étudiant

Il y a résolution de ce contrat de vente entre A et B pour une quelconque raison

Si l’étudiant est de bonne foi (ne connaissait pas le vice de contrat), le contrat de location doit perdurer

II. Les trois modalités

A) la clause résolutoire

L’article 1225 codifie la résolution résultant de l’application d’une clause résolutoire prévue par le contrat :

 « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

 La résolution est soumise à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ».

Ainsi, au moment de la rédaction du contrat, les parties devront veiller à ce que la clause résolutoire soit exprimée de manière non ambiguë, à défaut de quoi elle ne sera pas opposable au débiteur.

On prêtera attention en particulier au premier alinéa : « La clause résolutoire précise les engagements … » ces clauses devant désormais lister les obligations essentielles sanctionnées par la résolution.

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