Syllogisme Droit

DROIT

I) LA MAJEURE

Exercice 1 :

Rédiger pour chaque référence deux phrases exposant le droit objectif : une phrase avec une locution et une phrase avec un verbe.

1.

• Phrase avec une locution : Selon l’article L521-1 du code du travail – Un salarié peut faire grève sans que cela rompe son contrat de travail sauf s’il est coupable de faute lourde.

• Phrase avec un verbe : L’article L521-1 du code du travail, garantit au salarié que en faisant grève, il ne rompt pas son contrat de travail, sauf si le salarié est coupable d’un faute lourde.

2.

• Phrase avec une locution : En vertu de l’article L128-1 du code de commerce, aucun individu ne peut entreprendre l’exercice d’un profession commercial ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis.

• Phrase avec un verbe : L’article L128-1 du code du commerce interdit à tout individu d’entreprendre l’exercice d’un profession commercial ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler, à titre quelconque, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive : 1° Pour crime ; 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis.

3.

• Phrase avec une locution : D’après l’article L615-12 du code de la propriété intellectuelle – Quiconque se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est puni d’une amende de 7500 euros.

• Phrase avec un verbe : L’article L615-12 du code de la propriété intellectuelle punit quiconque qui se prévaut indûment de la qualité de propriétaire d’un brevet ou d’une demande de brevet est puni d’une amende de 7500 euros.

4.

• Phrase avec une locution : Conformément à l’article 25 du contrat de sous-traitance de force majeure, aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution d’une obligation au présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre parti ou à la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

• Phrase avec un verbe : L’article 25 du contrat de sous-traitance de force majeure, prévoit qu’aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de la non-exécution d’une obligation au présent contrat, qui seraient dus au fait de l’autre parti ou à la survenance d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.

5.

• Phrase avec une locution : L’article 121-7 du code pénal stipule qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

• Phrase avec un verbe : L’article 121-7 du code pénal définit qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

II) LA MINEURE

Exercice 2 :

Il s’agit ici de « traduire » en termes juridiques une situation.

 CAS 1.

M.B en lavant ses vitres, a fait tomber un pot de fleurs qui était sur le rebord de fenêtre et a gravement blessé M.N qui passait dans la rue à ce moment-là.

Traduction : « M.B a commis une faute inintentionnel causant des dommages corporel à M.N. »

 CAS 2.

Un photographe du magazine « Stars Ip » a pris des photos de l’actrice C.D., sans son accord, alors qu’elle dînait au restaurant avec l’un de ses amis.

Traduction : « Le magazine « Stars Ip » est coupable une violation du droit au respect de la vie privée de l’actrice C.D »

 CAS 3.

M.P gère

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