Les actifs immatériels

Chapitre 3 Les actifs immatériels

Positionnement du chapitre dans le programme

Avec le numérique, les actifs immatériels de l’entreprise (logiciels, applications, bases de données, sites Internet, noms de domaine) représentent de la valeur et permettent la différenciation.

Or, ils sont menacés en raison de leur facilité de transmission : dématérialisation et diffusion, reproduction => les atteintes aux droits de propriété sont facilitées.

D’où un cadre juridique qui n’est pas forcément nouveau.

La propriété intellectuelle est un cadre juridique pour protéger le droit de propriété incorporel si l’objet n’a pas d’existence matérielle

Propriété intellectuelle[pic 1][pic 2]

La propriété industrielle concerne les créations utilitaires du domaine technique.

La propriété littéraire s'applique à des œuvres en principe non-utilitaires, qui ont pour but le plaisir intellectuel, esthétique ou le progrès de l'esprit.

La protection des créations numériques est en partie assurée par le droit d’auteur.

I) Droits d’auteur et protection

1. Généralités du droit d’auteur

1. Principe

Article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

La violation du droit d’auteur => responsabilité civile et pénale.

1. Œuvres protégées 

• CPI 🡺 toutes les œuvres de l’esprit quelles qu’elles soient: BD, sites Internet, œuvres littéraires, musicales, audiovisuelles, photos.

• Critères jurisprudentiels : l’œuvre doit être

• concrétisée par une forme tangible (matérialisée) d’où exclusion des idées, mots du langage courant, un concept. Le droit d'auteur ne protège que la forme.

• originale ( « marquée d'un apport, effort intellectuel, de l'auteur »).

Le droit d'auteur est acquis sans aucune formalité de dépôt. Mais le dépôt (notaire, Agence de Protection des Programmes,) peut faciliter la preuve de la paternité/ de la date de la création de l’œuvre.

1. Bénéficiaires de la protection

• L'auteur : personnes qui ont réalisé la création intellectuelle de l’œuvre.

• Les titulaires de droits voisins : droits connexes (moral + patrimonial cf. ci-dessous) dévolus aux artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et de films, radiodiffuseurs.

La durée de protection légale est de 50 ans

1. Droits conférés

1. Nature des droits

1. Les exceptions aux droits exclusifs de l'auteur

Article L. 122-5 du CPI « des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille », « des copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste, non destinées à une utilisation collective », des citations ou analyses justifiées pédagogiquement, de la parodie, du pastiche, de la caricature...

«  si les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ».

1.  Défense et Sanctions

1) La preuve qu’on est auteur.

2) Défense technique : DRM

Le contournement/suppression de ces mesures est une infraction.

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