Legislation administrative

PRINCIPAUX ARRETS DROIT ADMINISTRATIF

CE et CAA rendent des : arrêt TA rend : Jugements

Séance 2 : Présentation du rôle de la jurisprudence

intro : Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur conflits qui l'obligent à juger l'Administration : loi des 16/24 août 1790.

Tribunal des Conflits 1873 « Blanco » (arrêt de pcp)

fait :Dommage causé à un particulier par le fait des personnes que l'Etat emploie dans le service public.

Proc :Tribunal des conflits car 2 autorités (Prefet/juridiction civile) estiment que c'est à elle de connaître du litige.

Pb de dt : L'action en responsabilité contre l'Etat en raison des dommages causés par les personnes qu'il emploit relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire?

Solution : Le tribunal des conflits a déclaré compétente la juridiction administrative pour une action en réparation.

Interêt : C'est le 1er arrêt qui a fait une distinction nette entre Administratif et judiciaire. Particularité droit administratif. Droit autonome. Responsabilité ni générale ni absolue.

CE 1889 « Cadot »

pb droit : Le ministre de l'intérieur, autorité de tutelle, a-t-il compétence pour annuler une décision de son administration?

Solution : le CE a estimé que le min avait eu raison de se porter imcompétent.

Le juge administratif a un pouvoir d'annulation sur toutes les décisions administratives dès lors qu'il est saisi. Le contrôle du juge va varier en fonction des pouvoirs de l'administration (et pas selon les matières).

CE 1909 Winkell

faits: Jean Winkell, conducteur de perforeuses est licencié car il a participé à une grêve. Il demande l'annulation de l'arrêté.

Pb de droit :1 La mesure de révocation peut elle être justifiée par l'exercice collectif du drit de grêve? 2 Le fait pour un agent d'exercer un droit de grêve le prive-t-il de son droit à consulter son dossier?

Solution : La continuité du service public est supérieur au droit de grêve donc justifie la décision. Le CE explique que quand il s'agit du droit de grêve il n'y a pas d'application de la loi de 1905 car très grave.

En 1946 (préambule constitution) : le dt de grêve est reconnu. Il n'est plus illicite mais une grêve peut être règlementée.

CE 1995 « commune de Morsang sur orge »

Faits : interdiction pratique du « lancer de nain ».

pb droit : Le maire pouvait il légalement utiliser ses pouvoirs de police générale pour interdire une activité commerciale librement consentie dans le but de protéger la dignité de la personne humaine?

TA donne raison au nain car dit qu'il faut qu'il y ait « des circonstances locales particulières ».

solution CE : Annule le jugement du TA. Le maire peut agir si atteinte à l'ordre public or le CE considère que le respect de la dignité humaine est une condition du bon ordre public donc interdiction lancer de nain.

Sens : Dignité personne humaine fait partie de l'OP

Possibilité mise en oeuvre pvr de police du maire même si : activité librement consentie

Liberté commerce et industrie

Et pas circonstances locales spéciales.

CE 1954 « Barel »

Fait : Le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil a refusé l'autorisation de prendre part au concours de l'ENA en éliminant des personnes de la liste des candidats. Ceci en raison des opinions politiques qui leur ont été imputé (communistes).

Pb droit : Le juge administratif a-t-il le pouvoir de demander à l'administration des pièces permettant de justifier ces motifs?

Arrêt précurseur sur le pouvoir d'investigation du juge administratif. Le juge administratif a des pouvoirs que d'autres juges n'ont pas.

Séance 3 : Les normes internationales : le traité et la loi

CE 1981 Rekhou

Faits: M. Rekhou avait une pension. Mais une décision vient la cristaliser (elle n'augmente plus).

Pb de droit :1 Les dispositions conventionnelles entre la France et l'Algérie font elles en l'espèce l'objet d'une application réciproque qui confèrerait une supériorité des traités sur la loi? 2 : Le juge administratif est il compétent pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de la réciprocité?

Solution : Le CE estime que le traité a une autorité supérieure à la loi à condition qu'il y ait réciprocité dans l'application du traité.

Dès lors que le CE n'a pas de doute sur la réciprocité de l'application du traité alors il ne demande pas au ministre des affaires étrangères.

CE 1989 Nicolo ( commentaire)

Faits : Election au Parlement européen. Loi de 77 autorise les personnes d'outre mer à participer à ces élections. D'après M.Nicolo, cette loi serait contraire au traité de Rome.

Pb droit : Le CE peut-il écarer l'application d'une loi postérieure à un traité communautaire dans l'hypothèse où celle ci serait contraire à celui ci?

Solution : La loi est compatible avec le traité de Rome (57). Le CE dit que dans l'hypo où la loi postérieure est incompatible avec le traité alors le traité sera supérieur à la loi.

Pcp nouveau pcq avant pas de contrôle de compatibilité. Revirement de jurisprudence (avant : loi postérieure supérieure au traité, depuis : contrôle de compatibilité).

Si compatibilité : Traité toujours supérieur à la loi. Choix entre les 2.

Si incompatibilité : Traité supérieur à la loi postérieure. Application traité.

Le conseil Constitutionnel n'a jamais voulu effectuer le contrôle de conventionnalité, donc le CE affirme que c'est bien

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