Exercice d'une activité commerciale

Pour exercer une activité commerciale, il faut être un individu capable, il faut jouir de toutes ses facultés mentales et être en mesure d’exercer par soi-même ses droits et obligations. En effet, la capacité juridique est la faculté reconnue à un individu de jouir d’un droit ou de l’exercer.

La capacité d’exercice qui nous concerne est le pouvoir de mettre en œuvre soi-même ses droits et obligations.

Lorsque l’individu ne le peut pas, on dit qu’il est incapable. On appelle incapacité, l’état d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits, lorsque c’est le cas, l’individu ne peut pas exercer une activité commerciale, il ne peut donc pas être commerçant. Il s’agit des malades mentaux et les mineurs. La situation de la femme mariée est aujourd’hui améliorée.

L’incompatibilité est l’interdiction faite à certaines personnes d’exercer le commerce en raison de leur fonction ou de leur profession. C’est le cas pour les fonctionnaires, les magistrats, les militaires et les officiers ministériels (notaires, huissiers…), les avocats, les architectes, l’expert-comptable, les médecins et les conseils juridiques.

Pour assainir la profession commerciale, des personnes ayant déjà fait la preuve de leur indignité sont frappées de déchéance. La déchéance est la perte d’un droit infligée à titre de sanction en raison par exemple du non –respect des conditions d’exercice de ce droit. Aux termes des dispositions de l’art. 10 AU-DCG, il existe trois cas dans lesquels le commerçant est déchu du droit de faire le commerce :

• Une interdiction prononcée par une juridiction étatique ;

• Une interdiction prononcée par une juridiction professionnelle ;

• Une condamnation définitive à peine privative de liberté.

L’interdiction est la situation juridique d’une personne qui se trouve privée de la jouissance ou de l’exercice de ses droits, en totalité ou en partie, en vertu d’une loi ou d’une décision judiciaire.

Source : inédit

Tâches :

1- Proposez une définition de :

- La capacité juridique

- L’incapacité juridique

- L’incompatibilité

- L’interdiction

- La déchéance

2- Donnez les conditions d’exercice de la profession commerciale

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