L'expression « les lois fondamentales »

L'expression « les lois fondamentales » fait référence à deux axes principaux des règnes. D'une part, la règle de dévolution de la couronne et d'autre les lois touchant le domaine. La dévolution est en principe le transfert, la transmission d'un bien ou d'un droit qui se fait d'une personne à une autre. Dans ce cas la dévolution de la couronne correspond au transfert de la puissance de cette dernière entre le roi précédant et le roi qui s’apprête à régner. Cette transmission connait une série de règle qui sont référencés dans les lois fondamentales du royaume. Elle peut toucher deux aspects différents l’intérêt personnel ou l’intérêt général. On entend par intérêt personnel la tendance à ne voir le monde qu'en fonction de soi-même, au risque du détriment d'autrui. Durant la période étudiée, il s'agira des faits du roi ou de la famille royale pour garder leur puissance en dépit des nécessité du peuple. Pour l'autre aspect, l'aspect général il désigne une action censée intéresser une population dans son ensemble, c'est une action qui n'a pas de but personnel ou qui du moins se préoccupe de l'avis du peuple. Cet aspect général est donc facteur d'une certaine stabilité car il prend en compte l'avis du peuple ce qui lui permet d'éviter des révolutions ou des mouvements de contre pouvoir. C'est lois fondamentales et règle de la dévolution de la couronne sont pour la plupart apparu dans un premier temps sous forme de coutume avant de devenir des règles établies. Cette coutume est la conséquence d'une répétition d'actes de même nature, cette répétition donne une légitimité à l'acte, le graduant au niveau de règles juridiques.

Sur plusieurs siècles s'étale la construction d'un Etat, elle a commencé sous la Monarchie franque où les carolingiens avaient mis en place plusieurs éléments permettant de considérer l'empire Carolingien comme ayant constitué un véritable Etat avec des territoires assez unifiés pour donner naissance à une unité politiquement cohérente et un pouvoir central suffisamment fort. Or, ce pouvoir central s'affaiblit avec l'époque suivante. Et on perd donc la puissance de l'Etat qui avait été construit. Ce pouvoir s'affaibli à cause de la désagrégation territoriale qui donne naissance à plusieurs seigneuries, ce pouvoir se divise alors entre tous ces seigneurs et le roi devient un des ces seigneurs régnant sur le territoire français, et il n'est pas le plus puissant d'entre eux. Ce qui montre bien la perte de la puissance centrale et de la notion d’état. Cette période est celle de la féodalité de la Foi. Mais lors du passage à la féodalité du droit grâce à la renaissance économique des rois tel que Philippe Auguste , Saint Louis jusqu'à Philippe le Bel reconstruise une certaine puissance royale, qui permette la renaissance de l'Etat. Jusqu'aux différents incidents pour les quels il faudra mettre en place des lois pour les encadrer, les lois fondamentales dont la dévolution de la couronne.

Parmi ces incidents on compte le problème de la succession lorsqu'aucun fils n'est disponible pour prendre la place du roi. Auparavant ce problème ne s'était jamais posé dut au fameux «miracle capétien », en effet durant la période de cette dynastie c'est à dire de 987 à 1316 se sont succédés à la tête du royaume de France les douze premiers descendants en ligne directe d'Hugues Capet, il n'y a jamais eu une seule coupure entre eux. Ce fait a permis à la couronne de devenir par usage héréditaire. On peut citer un autre fait qui de lourdes conséquences sur le royaume de France : la guerre de Cent Ans. Cette guerre est un conflit qui oppose la dynastie des Plantagenêts à celle des Valois a travers le royaume d'Angleterre et celui de France. Cette guerre s'étale entre 1337 et 1453 et a pour début des tentions de différentes origines. En premier lieu il y a la grande dépression médiévale qui rend la fiscalité seigneurial plus lourde. Puis il y a les conflits franco-anglais pour la souveraineté de la Guyenne. Et enfin, le conflit dynastique pour la couronne de France qui nait en 1328 à la mort de Charles IV dernier fils de Philippe IV.

Malgré ces différents événements le roi ou parfois les grands du royaumes cherche à garder une certaine stabilité dans le royaume français. Il sera alors mis en place différentes dispositions face à la dévolution de la couronne, des dispositions qui cherchent un équilibre entre leur intérêt personnel et général.

En quoi la dévolution de la couronne est-elle encadrée par des règles de différents intérêts ?

Les différents intérêts se complètent dans ses règles fondamentales du royaume car leur équilibre permet une stabilité au sein du royaume, elles s’empêchent en effet que la politique royale soit par exemple trop personnel et encadrent le peuple et le royaume dans un intérêt général.

Tout d'abord nous traiterons des lois fondamentales dans le succession royale avant de nous intéresser aux diverses garanties permettant le maintien de l’intérêt général.

I – DES LOIS FONDAMENTALES DANS LA SUCCESSION ROYALE.

La succession royale correspond au moment ou un roi se fait remplacer par un de ses descendants. Les règles concernant quel descendant devra être choisi on été de plus en plus précise au fil du temps. Dans un premier l'hérédité qui était d'une part coutumière s'est confirmée avec des règles qui la complexifie tel que le droit d'Ainesse ou la règle de primogéniture. ( A ) De plus, en parallèle avec l’histoire du royaume de France l'accès à la couronne par une femme à été bannis ( B )

A) Une couronne de France héréditaire.

L’hérité de la couronne est un des ses caractères principaux. Mais cette dévolution e la couronne doit répondre à certains faits. Par exemple, le futur roi doit être le fils ainé du roi défunt ( 1 ), mais ceci se complexifie avec l'aspect de primogéniture ( 2 ).

1 Le droit d'ainesse une condition de l'hérédité.

⁃ Un héritage qui passe par l'ainé : le droit d’aînesse. Un droit issu d'une coutume, par répétition. Le noyau futur des lois fondamentales du royaumes.

⁃

⁃ Origine de l'idée : Hugues Capet qui élit son fils pour avoir un descendant, si il perd la vie dans les risques de ces déplacement notamment celui

...