Sujet De Dissertation : " Les Parlements De L'Ancien Régime "

« La magistrature ne forme point un corps ni un ordre séparé des trois ordres du royaume ; les magistrats sont mes officiers, chargés de m’acquitter du devoir vraiment royal de rendre la justice à mes sujets ; fonction qui les attache à ma personne, et qui les rendra toujours recommandables à mes yeux ; je connais l’importance de leurs services ; c’est donc une illusion qui ne tend qu’à ébranler la confiance que d’imaginer un projet formé d’anéantir la magistrature et de lui supposer des ennemis auprès du trône », discours de la flagellation du Roi Louis XV, le 3 mars 1766.

L’histoire du droit en France est l’étude de l’évolution des règles écrites et orales de la société française, et la connaissance de l’établissement de ses lois et de ses institutions.

Le pouvoir de juger est historiquement marqué en France par une méfiance. On se méfie du pouvoir et il n’a pas le même prestige que dans le système anglo-saxon. Cette méfiance est le fruit de l’histoire.

Le système juridique français trouve ses fondements dans l’Empire romain, pourtant disparu depuis plus d’un millénaire, mais s’est constitué à la manière dont il est aujourd’hui durant la Révolution française de 1789.

En effet, le véritable tournant de l’histoire du droit a eu lieu durant la Révolution de 1789 : sous l’Ancien Régime, le Roi faisait appliquer les lois, les créait, on parlait d’absolutisme royal.

En réaction à cela, des penseurs ont démontré la nécessité de limiter le pouvoir royal.

Ils ont justifié de confier les différents pouvoirs à des organes distincts.

C’est Montesquieu qui a souligné le mieux la tendance du pouvoir à en abuser. « C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites ».

Néanmoins, il existait déjà, sous l’Ancien Régime, une délégation du pouvoir judiciaire du Roi qui était mise entre les mains des Parlements.

Ces derniers se définissent comme suit : ce sont des cours de Justice qui statuent en dernier ressort qui rendent la Justice au nom du Roi dans un territoire délimité.

Les décisions rendues constituaient alors un arrêt de règlement, c’est à dire une décision solennelle de portée générale qui s’impose à l’avenir aux juridictions inférieures. Totalement en opposition avec l’idée de la justice équitable, ces arrêts ont été totalement proscrits par l’article 5 du Code civil originelle de 1804, évidemment toujours en vigueur dans le droit civil actuel.

Durant le règne de Louis XIV, Louis XV ainsi que pendant le court passage de Louis XVI sur le trône de France, un mouvement de forte ampleur initié par les parlementaires appelé fronde parlementaire apparaît. Ils défendent l’idée d’un Parlement unique qui revêtirait un pouvoir législatif, soustrayant alors au Roi un de ses pouvoirs élémentaires.

Comme évoqué précédemment, ce sont les trois ordres sociétales, réunis en Etats généraux en 1789, qui mettront fin à cette idée pourtant à l’origine du pouvoir législatif britannique et qui supprimeront de manière définitive les Parlements en 1790, mettant alors fin à système juridique totalement inégal, qui aura perduré durant un demi-siècle.

Ce mouvement est loin d’être négligeable puisqu’il marque la première opposition réelle au Roi face auquel la puissance militaire ne peut rien et devant lequel le Roi doit être diplomate : il rencontre une sédition au sein des Parlements qui sont pourtant, en théorie, des délégations de son autorité judiciaire.

Cette force d’opposition amène à une problématique simple : en quoi les Parlements constituaient-ils une force d’opposition au pouvoir royal, tout en étant une délégation de l’autorité judiciaire du Roi ?

La question sera abordée en deux parties, l’une traitant de la supériorité judicaire des Parlements (I), la seconde reprenant l’idée évoquée dans l’introduction, l’opposition au pouvoir royal des Parlements (II).

I. Les Parlements ou les hautes instances judiciaires de l’Ancien Régime :

Montesquieu, partisan de la liberté politique, explique que, pour acquérir cette liberté, il faut que, « pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Il est le premier, en reprenant la théorie de John Locke un demi-siècle auparavant, à distinguer la « puissance de juger ».

C’est en effet ce pouvoir que le Roi remettait aux mains des Parlements, leur permettant ainsi de juger les méfaits commis dans le Royaume.

A. Une institution qui affirme le pouvoir royal :

Historiquement, les Parlements sont issus de la Cour du Roi. Cette dernière est composée des barons, nécessaires à la reconstruction progressive du Royaume de France, en déclin depuis la dynastie carolingienne.

Au XIIIème, époque où nait le premier et unique parlement, celui de Paris, la seule attribution qui lui est faite est celle de conseil, mais rapidement, devant l’ampleur que représente la tâche de juger pour le Roi, les fonctions du parlement vont se tourner vers un rôle judiciaire.

Dès lors, la justice, essentiellement assumé par le clergé et les seigneurs revient progressivement une tâche attachée au Roi, contribuant ainsi à la réaffirmation de son pouvoir sur les différentes seigneuries du Royaume.

En effet, il ne va pas sans dire qu’à la fin du règne de Charles V, le pouvoir royal est considérablement affaibli : les barons, à l’image des Ducs de Bourgogne, ont un pouvoir considérable, largement supérieur à celui du Roi de France dont le pouvoir ne s’étend, sous Hugues Capet, qu’à l’Ile-de-France actuelle.

Ainsi, il s’agit pour le Roi d’assouvir son pouvoir en reprenant le pouvoir judiciaire : les Rois de France assoient progressivement leur autorité.

Effectivement, lors du sacre royal, l’archevêque de Reims remet la main de la justice, signe d’équité, ainsi que l’épée, représentant le glaive de la Justice. Par cela, le Roi reçoit de Dieu le pouvoir de rendre la Justice, pouvoir qui était plus que restreint à la fin du Xème siècle. A l’image de Saint-Louis sous un chêne à Vincennes, le devoir du Roi est de faire à tous bonne et prompte justice.

Les historiens s’accordent pour décrire trois périodes. Jusqu’au XIIIème siècle, c’est la période de « la justice retenue » : le

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