Les États Européens Et Les Territoires Ultra-marins Placés Sous Leur Souveraineté

La France n'est pas le seul État européen à exercer sa souveraineté sur des territoires utra-marins, c'est-à-dire des territoires très éloignés de ce qui constitue leur assise géographique principale (la métropole), avec souvent des populations aux caractéristiques ethniques et culturelles différentes de celles de son peuplement principal. Le Danemark exerce sa souveraineté sur les îles Féroé (mer du Nord, au nord-est de l'Ecosse), et le Groenland (grand nord de l'Atlantique) ; l'Espagne sur l'archipel des Canaries (sud-est de l'Atlantique nord, face à la côte africaine) ; la Norvège sur les archipels Jan Mayen et Svalbard (grand nord de la mer du Nord) ; les Pays-Bas sur les îles des anciennes Antilles néerlandaises : Aruba, Bonaire et Curaçao (mer Caraïbe, face à la côte du Venezuela) ainsi que Sint Eustatius, Sint Maarten et Saba (nord-est de l'Arc antillais) ; le Portugal sur les archipels des Açores et de Madère (sud-est de l'Atlantique nord) ; et enfin le Royaume-Uni sur Anguilla (nord-est de l'Arc antillais), les Bermudes, les îles Vierges britanniques (nord-est de l'Arc antillais), les îles Caïmans (sud-est de l'Arc antillais), les îles Malouines (Atlantique sud), Gibraltar (enclave sur le territoire de l'Espagne), l'île de Monsterrat (est de l'Arc antillais), celle de Pitcairn (Pacifique sud), celle de Sainte Hélène et dépendances (Atlantique sud), les îles Sandwich du Sud et Géorgie du Sud (Atlantique sud), le Territoire de l'Antarctique britannique, le Territoire britannique de l'océan Indien (Archipel des Chagos) et enfin les îles Turques et Caïques (Atlantique nord-ouest).

À la différence du français « outremer », l'expression anglaise « overseas » n'est pas l'apanage de ces territoires ultramarins : pour les Britanniques, l'on se rend outre-mer dès que l'on traverse la Manche, et l'appellation d'overseas territories inclut non seulement les territoires associés à l'Union européenne qui viennent d'être mentionnés, mais également Gibraltar ainsi qu'Akrotiri et Dhekelia, zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Chypre. L'expression overseas ne s'applique toutefois pas aux îles anglo-normandes de Jersey, Guernesey, et Aurigny ni à l'île de Man, qui ne font d'ailleurs pas pour autant partie du Royaume-Uni du point de vue constitutionnel ; l'on rappellera également que pour les Américains du nord, l'outre-mer c'est d'abord l'Europe.

Les territoires ultramarins dont le statut juridique est le plus pertinent pour des comparaisons avec les collectivités françaises d'outre-mer des articles 73 et 74 de la Constitution sont ceux qui dépendent d'autres États membres de l'Union européenne, car ils partagent l'un ou l'autre des deux types de statuts de droit de l'Union applicables aux collectivités françaises : régions ultrapériphériques (RUP) ou pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté (PTOM). Le régime des territoires norvégiens ne sera pas traité ici (1).

De même que le régime législatif et administratif des départements régions d'outre-mer est régi en droit constitutionnel français par le principe d'identité-adaptation, le régime de droit de l'Union européenne des RUP est celui de l'intégration-adaptation, qui implique que le droit de l'Union est normalement applicable à ces territoires, sauf disposition expresse contraire. Cette situation n'est pas l'effet du droit constitutionnel des États membres, encore que ce soient ces derniers qui fondent l'opposabilité des normes de l'Union européenne directement applicables (traités ou droit dérivé) ainsi que l'applicabilité en droit interne des textes adoptés pour la transposition des directives de l'Union. Cette situation est la conséquence des dispositions du traité sur l'Union européenne (TUE, article 52) et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE, articles 355 et 349), qui consacrent le statut des RUP. Ces dispositions ont pris la suite de l'article 227 § 2 du traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) relatif à l'Algérie et aux départements français d'outre-mer, modifiées et rendues applicables aux régions espagnoles et portugaises mentionnées ci-dessus par le paragraphe 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne tel qu'il résultait de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Le régime des RUP s'applique à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et la partie française de Saint-Martin ; à l'archipel espagnol des Canaries - mais pas à Ceuta et Melilla, enclaves espagnoles sur la côte méditerranéenne du Maroc ; aux archipels portugais de Madère et ses dépendances, et des Açores.

Le régime de droit de l'Union européenne applicable aux collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution (exception faite de Saint-Martin) et à la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux territoires sous souveraineté danoise, néerlandaise et britannique mentionnés ci-dessus diffère par contre de façon fondamentale de celui applicable aux territoires métropolitains de ces États membres, contrairement à ce qu'il en est des RUP. La catégorie des PTOM a été instaurée dès 1957 par l'article 227, paragraphe 3 et l'article 131 du traité CEE. Il s'agissait alors des « pays et territoires non européens entretenant avec la Belgique, la France, l'Italie, et les Pays-Bas des relations particulières ». Cette disposition était complétée par l'annexe IV du traité, où les pays ayant vocation au statut de PTOM étaient énumérés de manière exhaustive. Si le champ d'application géographique s'est dans l'ensemble réduit au fur et à mesure de la décolonisation, le contenu des dispositions des traités relatives aux PTOM n'a pas changé au fil des révisions successives qu'a connu le traité de Rome, depuis l'Acte Unique Européen jusqu'au traité de Lisbonne inclus. Les particularités spécifiques aux PTOM sont relatives au seul champ d'application territorial des règles du droit de l'Union et des politiques communes ; les dispositions des traités relatives à la citoyenneté s'appliquent quant à elles de plein droit à tous les citoyens de l'Union européenne, qu'ils soient résidents, ou soient originaires des territoires métropolitains des États membres, des régions ultrapériphériques ou des PTOM - exception faite de certains citoyens des PTOM britanniques. Le

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