L'ordre judiciaire

- Cour de justice de la Républiqe

§2 : - contrôle des loi non promulguée

Section 2 : L'ordre judiciare

- Les juridictions civiles :

Elles ont compétences pour mettre en oeuvre l'ensemble des règles de droit privée.

A/Les juridiction de premier degrés

Notre organisation judiciaire est marquée par l'existence d'une juridiction dotée de compétence générale. Le TGI, elle édite une juridiction de droit commun car elle est compétente....A coté de cette juridiction il existe des juridictions d'exeptions compétentes sur le fondement d'un texte spécial. On limitera notre propos au seule juridictions traitant des affaires civiles.

1- le TGI

Il existe en France, 181 tgi qui rendent environ 600 000 décisions par an. Statuant de manière collégiale, ils sont composés au minimum d'un président et de deux assesseurs, plus souvent divisés en chambre composées chacune d'au moins trois magistrats. Les chambres sont spécialisées par domaine juridique, mais il est possible dans chacun domaine de confier l'affaire à un seul juge (circulation, famille, mineur, expropriation..).On retrouve le juge unique : le JAF..

Chaque TGI est doté de représentants du ministère public, le procureur ou ses substituts chargés non pas de jugés mais de dire le droit et de donner leurs avis sur les différentes affaires. Le TGI dispose d'une compétence de principe pour toutes les affaires civiles d'un montant supérieur a 10 000e, il détient également une compétence spéciale pour certaine affaires déteminées. + compétence exclusive pour juger les questions relatives à l'état des personnes (mariages, divorce, succesion.. ) Concernant les mineurs, il existe au sein du TGI un juge unique, le juge pour enfant qui est compétent pour connaitre des contraventions et des délits commis par des mineurs. Il partage cette compétence avec le tribunal pour enfant à qui il revient en plus de se prononcer sur les crimes commis par les mineurs de moins de 16ans, les crimes commis par les plus de 16ans étant confiés à la Cour d'assise des mineurs.

2 - Le TI

Le nombre des TI à ete reduit, il rend environ 456 000 décisions par ans. Situés au chef lieu de chaque département, ils sont compétent dans les affaires civiles d'un montant inférieur à 10 000e, + compétence dans les séries d'affaires désignée par la loi quelque soit le montant (litige né de l'exécution d'un bail)

Dans un TI, les affaires sont tranchées par un juge unique, les décisions sont rendues en premier et dernier ressort lorsqu'elle concerne des affaires inférieures à la valeur de 4000e.

B/ Les cours d'appel

Compétente, en seconde instance. Pour saisir une cour d'appel le justiciable qui n'est pas satisfait de la décision rendue par le juge de première instance devra interjeter la décision à une juridiction supérieure qui juge à nouveau la cause en fait et en droit. Puis confirme par un arrêt confirmatif ou affirme l'arrêt

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