Droit De Grève

Droit de grève

Introduction :

Le droit de grève s'inscrit dans les conflits collectifs du travail. En effet, il s'agit d'un rapport de force particulier qui s'établit entre employeurs et salariés sur un ou plusieurs intérêts collectifs. La grève n'est pas le seul moyen d'agir.

Plan :

Histoire du droit de grève :

L’histoire du droit de grève commence le 14 juin 1791 avec l'instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier. 

Le 25 mai 1864 se caractérise par l'abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884). Émile Ollivier et Pierre Waldeck-Rousseau étaient considérés comme des libéraux sous la IIIe République. La grève constitue cependant un délit pénal. 

Le 27 octobre 1946, le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution, et est considérée comme une faute civile. 

En 1990, la cour de cassation considère le droit de grève comme « une liberté publique, fondatrice du droit du travail. »

Enfin, depuis le 1er décembre 2009, l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de négociation et d'actions collectives : «  Les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont, conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales, le droit de négocier et de conclure des conventions collectives aux niveaux appropriés et de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève. Le droit de grève apparaît dans l’art. 7 du préambule de la constitution.

Droit de grève publique et privée

Grève privée.

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié.

Cependant, une grève doit respecter des conditions pour pouvoir être valable.

Les conditions:

Pour être valable, la grève doit réunir 3 conditions : un arrêt total du travail,uneconcertation des salariés, donc une volonté commune,des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple).Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute lourde.

B)Grève publique

La grève est une cessation collective et concertée du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires et aux agents non titulaires.

L'exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l'objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaires.

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