Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593

Qu'est ce que c'est ?

** L’arrêt Lemaistre du 28 juin 1593 qu’il nous est ici offert de commenter nous apparaît comme un véritable arrêt de principe. En effet, à l’instigation de Mr Lemaistre, président du Parlement de Paris, sa portée dépasse le cadre de la résolution d’un simple litige, d’un cas purement factuel et temporel pour édicter un principe d’ordre plus général qui aura une valeur constitutionnelle

L’arrêt Lemaistre, tiré du « Recueil général des anciennes lois françaises depuis l’an 420 jusqu’à la révolution française de 1789 », met fin le 28 Juin 1593 aux conflits en apportant la solution juridique au problème de la loi de catholicité.

** En l’espèce, l’arrêt Lemaistre et les remontrances présentées au roi suite à cet arrêt, marquent un point final à un conflit opposant catholiques et protestants depuis 1589 à la mort d’Henry III. Ce conflit s’inscrivant dans un contexte de guerre de religion est surtout le fruit d’une crise dynastique apparue en 1584. Des quatre fils d’Henry II, trois étaient morts sans descendance et le survivant Henri III, roi régnant, semblait lui aussi devoir décéder sans héritier. Le plus proche parent par les mâles que désignait la loi salique était Henry de Navarre, chef du parti protestant. Or les français étaient en grande majorité catholiques et ils ne pouvaient accepter un roi protestant qui risquait de leur imposer sa religion.

INTRODUCTION :

Accroche :

'' Paris vaut bien une messe ''. Ces mots ont été attribués à Henri IV lors de la conversion au catholicisme qui lui permit d'accéder enfin au trône de France auquel il prétendait depuis 1589.

Nature :

Ce document est un arrêt rendu par le parlement de Paris le 28 juin 1953. Il porte le nom du premier président qui siégeait à ce moment au parlement. On l'appelle aussi arrêt de la loi salique car il reprend en effet toutes les règles apportées par cette loi, il les remet au goût du jour. Le parlement utilise la loi salique comme fondement juridique dans cette décision. La loi salique est à l'origine des lois fondamentales puisque ces lois sont une retranscription de la coutume de France( la loi salique existe depuis Clovis, 481 ). Il s'avère de plus, que cet arrêt est adressé en remontrance au Duc de Mayenne. Le parlement rappelle sévèrement dans cet arrêt les principes applicables en matière de succession : pas de règne par une femme, ni par un étranger.

En résumé, cet arrêt pose un problème majeur, celui de la succession du roi lorsqu'il n'y a pas d'enfant mâle notamment et dans ce cas précis ( matière successorale ) le parlement de Paris doit intervenir pour trouver une solution. Pour être roi, en application des lois fondamentales, il faut répondre à des critères essentiels sinon on ne peut point accéder à la couronne. Ici le Parlement fait ce travail d'exploration des critères sur les deux prétendus à la couronne : d'une part l'infante d'Espagne face à Henri de Navarre. Dans cet arrêt de principe le parlement va donc peser le pour et le contre de chacun d'eux en respectant rigoureusement la coutume française, les règles en matière de dévolution de la couronne et font finalement arriver à une solution juste. Donc le parlement en déduit logiquement qu'Henri de Navarre est le successeur désigné malgré qu'il soit protestant, il est l'héritier nécessaire et c'est donc a lui de faire en sorte de devenir roi. Néanmoins il prend acte du fait que le roi de France doit être catholique donc la solution ne peut venir qu'Henri de Navarre lui même qui reniera sa foi et accédera finalement au trône de France.

Contexte :

Depuis le Moyen Age le roi est catholique mais au XVI eme siècle, une branche dissidente apparait le protestantisme, il y a une rupture de l'unité de la loi. La catholicité du roi va alors poser problème au lendemain de l'assassinat d'Henri III en 1589 qui disparaît sans enfants mâles et son frère décède aussi sans descendance ( duc d'Anjou ). Des lors par le jeu normal des règles de succession, masculinité et collatéralité, le successeur désigné est Henri Roi de Navarre, chef de la maison de bourbon, mais il est protestant et il en est même le chef et il a déjà été excommunié par le pape en 1585. Son accession éventuelle au trône soulève alors l'opposition des ultra catholiques, la Ligue. Les catholiques le rejettent car il est protestant et ils considèrent que le sacre des rois de France rend le catholicisme intrinsèque à la monarchie française. Beaucoup, cependant, sont prêts à l'accepter pourvu qu'il se convertisse au catholicisme. Mais cette exigence ne figure pas aux lois fondamentales. Les ligueurs avaient anticipé : à l'époque ce parti dominait l'entourage d'Henri III et ils l'avaient contraint en 1588 a promulguer l'édit d'union au terme duquel est officiellement établi la règle selon laquelle le roi en France doit être impérativement de religion catholique. Peu après les Etats Généraux se réunissent à Blois et s'appuient sur ce texte pour interdire la succession à Henri de Navarre car pour eux juridiquement, un protestant ne peut pas être sacré par l'évêque de Reims. A la mort d'Henri III les ligueurs proclament un trône vacant et désignent comme roi en 1589 Charles X, le cardinal de Bourbon, archevêque de Rouen, oncle d'Henri de Navarre qui est très vieux et qui va bientôt mourir. Il y a la une première violation des lois fondamentales : l'indisponibilité. Mais le parlement de Paris ratifie la décision. Sauf que ce nouveau roi décède en 1590 et le problème se pose à nouveau. Suite à cela, le duc de Mayenne chef de la maison d'église convoque les états généraux en janvier 1593 afin d'imposer sur le trône de France ni plus ni moins que la fille de Philippe II roi d'Espagne. C'est l'infante Claire Isabelle qui par sa mère était la petite fille du roi Henri II. Mais par le principe de masculinité, les Etats généraux ne soutiennent pas la proposition du duc de Mayenne, le roi ne peut pas être une femme. C'est à la suite de ces diverses complications, l'arrêt Lemaistre va être rendu par le Parlement de Paris.

Intérêt :

En effet le parlement de Paris va trouver une solution et s'exprimer dans ce arrêt fameux, Lemaistre. Cet arrêt rappelle tout d'abord le respect des

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