L’encadrement de la révision de la Constitution

Dissertation

Séance 4

Sujet : “ L’encadrement de la révision de la Constitution »                                      

                                                                                                                                                 Amor Med Amine                       

            La déclaration des droits de l’Homme de 1793 et plus précisément l’article 28 dispose que « un peuple a toujours le droit de revoir, réformer, changer sa constitution ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Les Français ont adopté lors le référendum du 28 septembre 1958,  la constitution de la Vème République portée par le Général de Gaule, et depuis ce sont plus d’une vingtaine de réformes constitutionnelles ont été mises en places par des différents dirigeants français. Selon Philippe Ardant et Mathieu Bertrand « Les procédures de révision de la Constitution doivent concilier la nécessité de protéger ce corpus juridique contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables », à ce titre il est nécessaire alors de pouvoir réviser ou changer la constitution afin de s’adapter aux évolutions politiques, sociales  et économiques.

En réalité, les particularités de révision dépendent, si la constitution est souple ou rigide. La constitution est qualifiée comme souple si elle ne prévoit pas des règles pour sa révision et se fait selon un accomplissement pour l’élaboration des lois ordinaires. A l’inverse, la constitution est dite rigide si sa révision se fait par une procédure plus codifiée et complexe, ce qui le cas de presque tous les Etats aujourd’hui en possédant une constitution rigide. En France par exemple, et en application de l’article 89 qui encadre strictement la révision de la Constitution, il y’a eu 22 révisions qui ont été réalisées et parmi elles ont peut citer celle de 1974 autorisant la saisine du conseil constitutionnel par 60 parlementaires ou celle du 6 novembre 1962 et qui reste la plus importante, qui consacre l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

En toute logique, entre la nécessité de pouvoir réviser la Constitution et sa protection contre les abus de la révision,  se pose la question suivante :

La Constitution régit-elle de manière efficace les règles relatives à s révision ?  

Pour s’intéresser encore plus à cette thématique, il convient dans un premier temps de voir si l’intégralité de la constitution est protégée par l’article 89 qui prévoit les modalités de révision « I », ensuite dans un second lieu on verra si cette procédure de révision mise en place par la constitution pose des difficultés « II ».

1. Un encadrement de la révision de la constitution mis en place par un texte constitutionnel :

C’est évident que la révision de la constitution n’intervient que en respectant la procédure donnée par l’article 89 de la constitution « A » , mais le texte constitutionnel pose aussi des limites pour que la révision n’ait pas lieu dans certains cas « B ».

1. L’article 89  définie la révision de la constitution :

• Prévoyance d’une procédure de révision en 3 phases : expliquer l’initiative de révision, le vote des deux chambres et la ratification
• L’initiative de révision : soit elle est au président de la République sous proposition du 1er ministre ou au parlement (article 89 alinéa 1 de la constitution) = il ne faut pas que le pouvoir législatif ou exécutif dispose du monopole de la révision afin de ne pas abuser d’un tel  pouvoir.
• L’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter ce projet de révision = majorité des suffrages ( article 89 alinéa 2)
• Ce projet doit être approuvé par un référendum (alinéa 2) ou 3/5 des suffrages des deux chambres parlementaires réunies en congrès = au final c’est le président de la République qui choisit entre les deux propositions de ratification (alinéa 3 de l’article 89).

• Mais le texte constitutionnel prévoit une protection afin que la constitution ne soit pas révisée d’une manière abusive.

1. La limitation du texte constitutionnel par rapport à la révision de la constitution :

• Interdiction de révision en cas de présidence provisoire de la République (article 7 de la constitution), d’atteinte au territoire (article 89 alinéa 4)  «  en cas de guerre ou d’occupation par des troupe par exemple » .
• Expliquer l’alinéa 5 de l’article 89= La forme républicaine du gouvernement.
• La violation de ces limites = pas sanctionné car le conseil constitutionnel refuse de réviser les lois constitutionnelles « 26 mars 2003 »

• Ainsi, même si la constitution est protégée garce au texte constitutionnel des révisions abusives, ce dernier peut présenter quelques failles et imperfections laissant place à des incohérences « II »

1. La procédure de révision de la constitution, source de difficultés :

En effet, la révision de la constitution doit essentiellement être examinée et avoir une validation de la part de différentes institutions de la Vème République. En outre, il semble que l’article 89  favorise certaines institutions ce qui fait qu’il est pas complétement sans défauts et reproches « A » , c’est pour cela donc que le Général de Gaule a utilisé l’article 11 de la constitution afin de contourner l’article initial 89 « B ».

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