La Loi Fondamentale Allemande

« C'est pour unir les avantages divers qui résultent de la grandeur et de la petitesse des nations que le système fédéral a été crée » disait Alexis de Tocqueville dans son ouvrage « Tocqueville au Bas-Canada ».

La première forme moderne de fédéralisme est apparue en 1291 lorsque plusieurs cantons suisses ont conclu un pacte défensif à l'origine de la Confédération Helvétique. Ce modèle Suisse est l'investigateur de nombreux autres modèles adoptés par d'autres états dans le monde. Nous nous intéressons ici à la concrétisation du système fédéral Allemand, conclu notamment à partir de la loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne du 23 mai 1949.
L'Etat fédéral est une association librement consentie d'entités étatiques qui conservent leur nature d'Etat à l'intérieur même de l'Etat qui les contient. C'est donc une forme composée de l'Etat. Au sommet de cette superposition d'Etats il y a la fédération, aussi appelée l'Etat fédéral, au sein du quel on trouve les Etats fédérés. L'Etat fédéral peut prendre naissance par association, il s'agit dès lors d'Etats indépendants qui se regroupent, c'est le cas aux Etats-Unis. Ou bien, l'Etat fédéral a pris naissance par un système de dissociation. Dans ce dernier cas, un Etat unitaire qui ne peut se maintenir tel quel en raison de la puissance de certains groupes qui le composent ou bien en raison de l'immensité du territoire sur lequel s'étend le pouvoir de cet Etat unitaire, se fractionne et ces éléments fractionnés vont former un Etat fédéral. Dans les deux cas, c'est la naissance d'une Constitution fédérale qui donne une « naissance juridique » à l'Etat fédéral. On distingue un fédéralisme Hamiltonien et un fédéralisme intégral inspiré des idées de Proudhon basé sur l'anarchisme. Pour le fédéralisme Allemand, il s’agit d'un fédéralisme par association construit autour de deux principes fondamentaux à savoir le principe d'autonomie et le principe de participation. Le premier implique que chaque Etat fédéré a des compétences propres et les exerces sans ingérence des autorités fédérales. Le principe de participation implique la participation des Etats fédérés à la direction de la politique fédérale. Cette participation s'opère par le biais de leur représentation au sein des instances fédérales chargées d'élaborer cette politique.
On s'intéresse ici aux fondements du fédéralisme Allemand mais aussi à diverse motivations qui ont poussées l'Etat Allemand à adopter le système fédéral. Il convient alors de s'interroger sur la question suivante : quels sont les spécificités de la loi fondamentale allemande qui proclame un Etat fédéral inédit ?


Nous verrons dans un premier temps le principe d'autonomie qui prône la diversité dans l'Etat fédéral (I) et, dans un second temps nous analyserons les principes de participation et de superposition des étages étatiques (II).


I – Le principe d'autonomie : la diversité dans l'unité

Le principe d'autonomie est l'un des principes fondateurs de la loi fondamentale allemande. Les Lander ont une autonomie avant tout du fait que chacun d'entre eux possède une Constitution propre (A). Ce principe d'autonomie est encore plus accru du fait de la participation des Etats fédérés à la révision de la Constitution (B).

 A – Une Constitution propre à chaque Etat fédéré

Les composants de la fédération sont des Etats, il leur faut donc un ensemble de règle, un texte fondamental qui les régit. C'est ainsi chaque Etat fédéré a sa Constitution qui organise son fonctionnement. Ce pouvoir constituant que les Etat fédéré préserve même après leur association est indispensable pour continuer de qualifier les Etats fédérés de véritables Etats, non pas de simples collectivités. Ce sont donc des Etats « normaux » regroupés au sein d'un grand Etat fédéral.
Chaque Constitution des Lander va permettre de les organiser, de déterminer les organes de cet Etat, les relations entre ces organes, l'éventuelle décentralisation mais aussi les compétences. Ainsi, chaque Etat fédéré, en ayant sa Constitution va pouvoir adopter des dispositions législatives qui s'écarte de la Constitution fédérale dans certaines matières précises telles que l'aménagement du territoire, la répartition des terres ou encore l'admission aux établissements d'enseignements

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