La Constitution

La consitution est parlementaire et siéger au parlement européen.

Pour ce qui est fonctions non électives : pendant la durée du mandat on ne peut être à la fois parlementaire et fonctionnaire. Sauf pour les professeurs d’université. On peut être parlementaire et chef privé.

L’inéligibilité : ne pas avoir eu de condamnation pénale, si on a pas l’âge requis et si on est étranger.

Article 26 : L’ensemble de cet article c’est l’immunité parlementaire. Ensemble de dispositions qui assurent aux parlementaires un régime dérogatoire au droit commun pour la mise en jeu de la responsabilité pénale des parlementaires. Irresponsabilité absolue durant le mandat parlementaire en matière criminelle (uniquement pour les crimes et délits pas pour les contraventions). Au niveau de la procédure il faut passer par le Bureau de l’Assemblée qui décide si des poursuites peuvent être engagée à l’encontre d’un député.

De plus responsabilité pénale personnelle suspensive (reprend à la fin du mandat).

Article 27 : interdiction du mandat impératif. Refus de la déléguation de vote, on doit voter sois même. Il y a une exception pour un seul mandat dans des conditions limitées. L’immunité on a le principe d’irresponsabilité temporaire pendant le mandat et une immunité de procédure c’est à dire procédure dérogatoire au droit commun (autorisation de l’assemblée pour poursuivre).

Article 28 : Lorsque le travail législatif n’est pas terminé on prolonge la session ordinaire (octobre à juin). Les conditions pour la mise en place d’une session extraordinaire : la demande vient du Premier ministre après consultation du président ou de l’assemblée et il faut la majorité de cette assemblée.

Article 29 :

Document 1 :

Procédure législative avec 3 étapes :

 Initiative de la loi

 Examen du projet de la proposition de loi par le parlement en commission et en séance publique

 Contrôle de constitutionnalité et promulgation de la loi

Initiative de la loi  gouvernement (85%) et parlement. Voir article 48. La principale explication résulte du fait majoritaire mais aussi parce que les ministères sont dotés d’une administration plus efficace (car plus d’argent) que le Parlement. Si c’est un projet de loi il faut d’abord demander un avis au Conseil d’Etat. C’est un avis non contraignant. Cet avis n’est pas publique. Si c’est un examen de loi il faut contrôler la recevabilité financière (parce que les parlementaires n’ont pas cette expertise du ministère).

Commission permanente : elle existe toujours au sein de d’assemblée

Comission spéciale : temporaire et sont nommées pour trancher un probleme qui n’est pas de la compétence d’une commission permanente.

Ces deux commissions législatives vont publier un rapport écrit et public. Ensuite le projet ou proposition doit être inscrit à l’ordre du jour qui est fixé par les Assemblées. Ensuite, il y a discussion puis le système de navette parlementaire.

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