Pouvoir réglementaire

L'avenement du pouvoir réglementaire de 1789 à 1848

« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir » a écrit Montesquieu dans/in De l'esprit des lois en 1748. C'est ainsi que le pouvoir réglementaire défini comme le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives de prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles nécessite obligatoirement une séparation des pouvoirs. En effet la séparation des pouvoirs n'est pas effective, on constate que les pouvoirs sont concentrés au sein d'une même main et par conséquent la notion de pouvoir réglementaire ne ce pose même pas.

L’ancien régime disparait dans la nuit du 4 août 1789, suite à une révolte du peuple français, avec l’abolition des privilèges, de la noblesse et du clergé. Mais depuis plusieurs années la monarchie absolue est confrontée à une crise politique, économique et financière. Le peuple inscrit dans le cahier de doléances ce qu’il souhaite afin de changer leur condition de vie. Les philosophes des lumières veulent la séparation des pouvoirs. Cela va s'exprimer par la séparation de trois grandes fonctions : voter la loi, faire exécuter la loi et rendre la justice. Comment se déroule la naissance et l'évolution du pouvoir réglementaire de 1789 à 1848 ? Tout d'abord nous parlerons de la naissance du pouvoir réglementaire (A) pour ensuite suivre avec l'affirmation de ce pouvoir (II)

I – La naissance du pouvoir réglementaire :

La réunion des états généraux, le 5 mai 1789, se transforme en une épreuve de force entre le roi et les députés du tiers état. Dépouillé de son pouvoir souverain Louis XVI est contraint d'accepter le principe de souveraineté nationale et d'une monarchie constitutionnelle qui entre autre permet d'entrevoir les premisses du pouvoir réglementaire (A) et qui par la suite avec le directoire parviendra a s'instaurer (B)

A) Les premisses d'un pouvoir réglementaire :

"Le pouvoir exécutif suprème réside exclusivement dans la main du roi" dispose la constitution de 1791, en tant que chef du pouvoir exécutif le roi est subordonné à la loi. " Il n'y a point en France d'autorité supérieure à la loi. Le roi ne règne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la loi qu'il peut exiger l'obéissance." Il promulgue et fait exécuter les lois sans disposer du pouvoir réglementaire. Le terme de pouvoir réglementaire n'apparait réellement que sous le directoire. Chronologiquement viens ensuite la constitution de 1793, qui ne fait disposer d'aucuns moyens d'action sur l'assemblée, elle ne sera jamais appliquée suite à la situation politique du territoire : la guerre civile. La chute de Robespierre, le 27 juillet 94, va entrainer la fin de ce régime et on élit une nouvelle Assemblée qui élabore une nouvelle Constitution plus modérée : Constitution du 5 fructidor de l’an 3.

B) L'instauration du pouvoir réglementaire :

Cette Constitution inspirée par Sieyès repose sur l’équilibre des pouvoirs. L’Assemblée va adopter une nouvelle déclaration des droits : Déclaration des Droits et des Devoirs et qui a pour but de limiter la démocratie dans la mesure où celle-ci aurait conduit à la Terreur. Elle réaménage les pouvoirs et restreint les pouvoirs du peuple dans le fonctionnement des institutions et modifie les relations exécutif/législatif. Dans cette

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