Devoir Droit

) Un renouvellement du corpus juridique pour faire face à l’urgence

A) Le constat de l’insuffisance des moyens du juge administratif dans le passé

1) Des procédures d’urgence lacunaires

a) L’usage prudent du sursis à exécution : le privilège du préalable

C’est un droit fondamental du requérant (CC Conseil de la concurrence 23 janv. 1987 et CJCE Heylens 1987).

Mais l’administration ayant le privilège du préalable, les décisions s’exercent de plein droit sauf en cas exceptionnel de sursis à exécution (CE Huglo 2 juillet 1982). De fait, le juge n’utilise pas souvent le sursis à exécution.

b) Des aménagements complémentaires mais limités

Le référé préfectoral de la loi de 1982

La suspension provisoire lors de reconduite à la frontière, le juge statue sous 48h.

2) Des justiciables se tournant vers le juge judiciaire mieux doté

a) Les domaines de compétence du juge judiciaire

Quand la loi l’impose (ex : loi de 1937 sur les dommages causés par les véhicules)

La gestion des SPIC

La voie de fait : atteinte à une liberté individuelle (TC Action française 1935).

L’atteinte au droit de propriété (TC Werquin 1961).

La responsabilité pénale des personnes publiques avec le Nouveau code pénal de 1994

b) Le juge judiciaire très sollicité

Des instruments plus contraignants que le JA et un usage moins révérencieux à l’égard de l’administration è recours excessif dénoncé par le Tribunal des conflits (TC préfet de Paris 1997).

B) Les réformes pour renouveler les moyens du JA pour faire face à l’urgence

1) Loi du 30 juin 2000 : les référés d’urgence

La condition d’urgence doit être remplie pour ces trois référés.

a) Le référé suspension

Il prend la place du sursis à exécution. Les conditions à remplir pour ce référé sont d’une part, l’urgence et d’autre part un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge des référés, saisi d’une demande peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou seulement de certains de ses effets. Son champ d’application est élargi.

b) Le référé liberté

Mesure la plus novatrice de la réforme, elle vise notamment à apporter une réponse appropriée au développement des procédures de voie de fait devant le juge judiciaire. Il s’agit de mettre fin à une atteinte à une liberté fondamentale. Le juge se prononce dans les 48h et peut enjoindre l’administration d’agir d’une façon donnée.

c) Le référé conservatoire

Il est aménagé par la réforme. Le juge peut ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Le juge peut dorénavant prononcer des mesures conservatoires même en l’absence de décision administrative préalable, et même si ces mesures portent préjudice.

2) Les autres innovations

Le référé

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