Une cliente peut-elle se présenter devant le juge sans avoir tenter une résolution à l’amiable ?

Droit : (15/12/2023)

Cas Chloé : Eviter les hors sujet : lire les annexes avant de poser le problème

Étape 1 : Qualification

Chloé, une ancienne cliente a résilié son contrat d’abonnement chez SFR (personne morale). Plusieurs mois après elle se rend compte qu’elle est toujours prélevée du montant de son abonnement. Elle souhaite saisir la justice pour être remboursée.

Étape 2 : Problème de droit ou problème juridique

Une cliente peut-elle se présenter devant le juge sans avoir tenter une résolution à l’amiable ?

Étape 3 :

Règle applicable Article 54 du code de la procédure civile dispose que le demandeur doit justifier des démarches effectuées lors de la tentative de résolution à l’amiable de son affaire.

Étape 4 : solution 

La cliente Chloé veut saisir le juge pour demander son remboursement. En l’espèce cette cliente n’a pas tenté une résolution à l’amiable puisqu’elle n’a même pas contacté son fournisseur. Donc, elle ne peut pas saisir le juge.

Article dispose

Contrat stipule

Étape 1 Qualification :

Paul et Germain locataires et gardiens de deux êtres vivants doués d’une sensibilité sont arrivés sur leur lieu de vacances, le bailleur refuse de leur remettre les clés. Les deux parties sont liées par un contrat de bail

Étape 2 Problème :

Un bailleur peut-il refuser une location saisonnière au motif que les locataires sont les gardiens d’êtres vivants doués d’une sensibilité ?

Étape 3 règle applicable :

Selon l’Article 10 de la loi du 22 mars 2012, il est impossible d’interdire la présence d’animaux familiers dans une location d’habitation, sauf dans les locations saisonnières meublés de tourisme.

Étape 4 Résolution :

Les locataires sont gardiens des trois êtres vivants doués d’une sensibilité. En l’espèce la location est bien celle d’un meublé de tourisme donc le bailleur a le droit de refuser de remettre les clés à Paul et Germain.                                                                                        

Cas Dupont et Dubois

Étape 1 : qualification

Monsieur DuPont et monsieur Dubois sont voisins et propriétaires d’une maison mitoyenne. Monsieur DuPont subit des nuisances sonores causées par monsieur Dubois (joue du piano jour et nuit). Un litige est caractérisé entre ces deux voisins du fait du trouble anormal du voisinage

Étape 2 : Problème de droit

Un bruit généré par l’utilisation d’un instrument de musique constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?

Étape 3

L’article R1336-5 du Code de la santé publique stipule dispose qu’aucun bruit particulier ne doit par sa durée, sa répétition ou son intensité porté atteinte à la tranquillité du voisinage dans un lieu privé. De plus la jurisprudence précise « l’usage régulier et important d’un piano peut constituer un trouble du voisinage qui ouvre le droit à réparation »

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