TD responsabilité civile

Dissertation : le rôle de la cour de cassation

Sous l’ancien régime, il existait une insititution avec laquelle un rapprochement est faisable: le conseil des parties, lequel état alors une section du conseil du roi, spécialement chargé d’examiner les recours formé contre les arrêts du parlement. Le conseil des parties disparut à la révolution française. Et en réalité le rapprochement avec la cour est trompeur. La cour de cassation est la plus haute dans la hiérarchie des juridictions de l’ordre judiciaire. C’est devant elle que sont portés tous les pourvois formés contre les décisions rendues en premier et dernier ressort par les tribunaux civils et pénaux. À ce niveau supérieur se manifeste, une nouvelle fois le principe de l’unité des juridictions de l’ordre judiciaire. Elle comprend 6 chambres, 3 civiles et 1 criminelle et peut statuer en chambre mixte est en chambre plénière. Une loi du 15 mai 1991 permet en mat!re civile, à une juridiction de saisir la Cc, pour connaitre son avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse d’interprétation et se posant un grand nombre de litiges. l’avis ainsi donnée aux juridictions ne leur est pas imposé (10e édition des termes juridiques de Dalloz). Elle déteint donc un caractère profitable, avantageux et servant à la société, d’ou la définition juridique de son caractère « utile ». À l’époque, en 1970 elle était donc appelée le Tribunal de cassation et servait à éviter que le juge ne s’immisce dans la fonction législative, il était donc créé pour être « la sentinelle de la loi ». La cour de cassation aujourd’hui de situe à paris, les logiques de contrôle d’unification de l’interprétation du droit et des différentes décisions juridiques prises en France ont donc été au coeur de sa création. Le questionnement est donc le suivant : En quoi la cour de cassation se montre elle profitable à la société de par son caractère disciplinaire d’unification et son rapport avec la jurisprudence ? En premier lieu sera aborder la rôle de la cour de cassation se traduisant par un raisonnement syllogistique discuté (I), en second lieu sera analysé l’unifirmisation avantageuse de la jurisprudence engendrant cependant certaines contradictions (II)

Le rôle de la Cour de cassation se traduisant par un raisonnement juridique syllogistique discuté

Le caractère disciplinaire et le rôle fondamental de la cour de cassation, contesté dans son évolution

Tout d’abord, la Cour de cassation a un rôle essentiel dans la société, relevant du contrôle d’un droit uniformément respecté, interprété et appliqué dans tout le pays. Cette juridiction est donc unique, les termes de l’article L.411-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ) affirment que « Il y a pour toute la république, une Cour de cassation ». Elle peut être qualifiée comme le juge des juges, c’est à dire que cette dernière ne statue qu’en droit. G. Canivet (« bilan Dun semestre d’application de l’article L.131-6 COJ) décrit sa fonction comme ayant un caractère disciplinaire, contrôlant donc les juridictions du fond, de premiers degrés, dans leur application des lois, dans leur interprétation des textes juridiques, car en effet selon les régions ou provinces, les juges peuvent avoir différentes sensibilités qualifiant différentes rapports entre eux et les textes juridiques. L’objectif étant donc aussi de contrôler les motivations de juges. La Cour de cassation est donc utile aux juridictions afin de leur permettre fonctionner correctement dans une société encadrée par un droit unifié en France.

Alors, la formation d’un pourvoi est ce qui va permettre de saisir la Cour de cassation, dans le but d’attaquer la décision prise par les juridictions du fond. Ce pourvoi est donc utile aux justiciables dans le sens ou cela présente un moyen supplémentaire du droit de défense. La Cour de cassation peut donc décider de rejeter le pourvoi, dans le cas où cette dernière approuve la décision du juge du fond. Dans un autre cas, lorqu’elle estime que la décision n’est pas conforme au droit, elle peut rendre un arrêt de cassation, et donc renvoyer le dossier à une autre juridiction ou alors à la même mais recomposée, afin qu’il soit rejugé, car en effet la Cour suprême n’est pas une juridiction de 3e degré.

Néanmoins, en s’appuyant sur la réflexion d’abord de B. Haftel et L. Mayer en 2018 « pour un accès démocratique à la cour de cassation » nous observons que le premier président de la cour de cass a transmis le 15 mars 2018 à la garde des sceaux un projet de filtrage des pourvois en cassation. Le juge déciderai donc selon des critères aussi subjectifs que vagues, si le pourvoi est possible ou non, cela retire le droit fondamentale de tout justiciable de former un pourvoi, en matière civile.

Puis, Dans « débat autour du projet de réforme de la cour de cassation » de B. Pireyre le 15 mai 2018, est exprimé qu’il est aussi apparu justifié « d’instaurer, en mati!re civile, une gestions quantitative des flux au service d’une meilleure gestion qualitative des pourvois, en permettant à la cour de cassation de ne traiter que les affaires relevant véritablement de son office » ces arguments étonnent car, 1% des procès débouchent sur des pourvois, et « seulement » 30% débouchent sur une cassation. La sélection drastique des recours en cass, qui aura pour effet de laisser intactes des milliers de décisions rendues en violation de la règle de droit, et donc de laisser enkystées dans le corps sociale des milliers d’injustices, ne participe certainement pas d’un «  vaste mouvement d’ouverture à l’accès au droit ». Elle va au contraire engendrer de l’arbitraire, augmenter une défiance, déjà croissante, des citoyens à l’égard de leur justice , et porter en germe le désordre social. Cela représenterait finalement une profonde rupture d’égalité entre les citoyens, selon B. Haftel et L. Mayer.

Le raisonnement syllogistique discuté

En outre, afin d’exercer ce contrôle d’uniformisation du droit, la Cour de cassation ne juge seulement les décisions des juridictions et ne juge qu’en droit, contrairement aux juridictions de premier degré qui portent une importance aux faits de cause. Elle prend donc des décisions les plus objectives concernant le droit en lui même. Elle procède pour cela à une réflexion syllogistique. En effet, il se retrouve toujours un exposé de la situation, un autre de la base légale et une conclusion fondée par un opération

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