Sources hiérarchique du contrat de travail

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6- LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL ET LA HIERARCHIE DES NORMES

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1. Introduction

A- Le droit social, qu’est-ce que c’est?

B- Les repères historiques de la construction du droit du travail

1. Les sources du droit du travail

A- Les sources internationales

B- Les sources européennes

C- Les sources nationales

D- Les sources professionnelles

1. La hiérarchie des normes

A- La hiérarchie des normes

B- Le principe de faveur et ses limites

1. LE DROIT SOCIAL, QU’EST-CE QUE C’EST?

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1. Le droit de la sécurité social

1. Le droit du travail

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1. LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

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A- Les sources internationales[pic 6]

B- Les sources européennes

C- Les sources nationales

1. La Constitution
2. Le code du travail
3. La jurisprudence

D- Les sources professionnelles

1. Les conventions et accords collectifs
2. Les usages d’entreprise
3. Les actes unilatéraux de l’entreprise
4. Le règlement intérieur SUJET 2023
5. le contrat de travail

A/ LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT DU TRAVAIL

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2 organismes émettent des normes internationales :

• L’O.I.T (Organisation Internationale du Travail). Institution spécialisée de l’Organisation des nations Unies ( ONU) qui édicte des normes qui ont pour objectif l’amélioration de la situation des travailleurs

•         « Le droit européen non communautaire » - Le Conseil de l’Europe. Créé en 1948, c’est une organisation internationale distincte de l’Union européenne qui rassemble 47 états dont les 27 États membres de l’UE.

Il a pour mission de promouvoir la démocratie en Europe.

• La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui notamment interdit le travail forcé et garantie la liberté syndicale.
• La charte sociale européenne qui consacre par exemple le droit à la dignité dans le travail ou le droit à la protection en cas de licenciement.

B/ LES SOURCES EUROPEENNES DU DROIT DU TRAVAIL

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Elles ont de 3 types:

• Les sources originaires.

C’est-à-dire les traités qui instituent les communautés européennes puis l’union

européenne.

• Les sources dérivées ou secondaires.

C’est-à-dire les actes (directives et règlements) qui sont crées par les institutions européennes.

• La jurisprudence de l’Union européenne.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contribue par ses décisions à l’élaboration du droit social de l’union européenne

C/ LES SOURCES NATIONALES DU DROIT DU TRAVAIL.

Elles ont de 3 types:

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• La Constitution

Le préambule de la Constitution de 1946 (repris dans celui de 1958) énonce plusieurs principes : droit au travail, droit de se syndiquer, droit de grève … Il reprend la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui affirme la liberté du travail.

• Les lois, ordonnances et règlements

• Loi. Règle écrite, élaborée par le parlement.
• Règlement. Il y a 2 types de règlements :

• les règlements autonomes : toutes les matières qui ne relève pas du législateur
• les règlements d’application. C’est-à-dire les décrets.

Le code du travail regroupe les lois et règlements.

• Ordonnance. Afin de rendre plus vite opérationnel son programme, le Gouvernement peut, après autorisation du Parlement, prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi. L’ordonnance est prise en Conseil des ministres et est signée par le Président de la République.

Selon la décision du Parlement, l’ordonnance acquiert la valeur de loi. Dans le cas contraire, s’il n’est pas ratifié, l’ordonnance conserve une valeur règlementaire, inférieure à la loi.

• La jurisprudence[pic 10]

C’est-à-dire l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux pour la solution

D/ LES SOURCES PROFESSIONNELLES DU DROIT DU TRAVAIL

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Ils sont l’aboutissement de la négociation collective qui peut se dérouler à différents

niveaux.

En effet, le champ d’application de ces textes peut être :

• Géographique : les conventions et accords peuvent s’appliquer au niveau national, régional, départemental ou local, ou au sein d’un groupe, d’une entreprise, ou d’un établissement de l’entreprise.
•         Professionnel : le champ de la négociation est défini en terme d’activité économique. On peut avoir une négociation interprofessionnelle qui va couvrir l’ensemble des branches d’activité

Quelle est la différence entre une « convention » et un « accord collectif »?

• la convention collective à vocation à traiter de plusieurs sujets (temps de travail,

conditions d’emploi, formation …)

• l’accord collectif ne traite que d’un sujet ( ex: accord sur les 35h)

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Qu’est-ce qu’un usage ?

L’usage est une pratique régulière suivie dans une entreprise bien que prévue dans aucun texte (contrat de travail, convention ou accord collectif), qui consiste à octroyer un avantage déterminé aux salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.).

De plus, cette pratique n’acquiert la valeur d’un usage que si elle répond aux 3 critères cumulatifs suivants :

• Constance : la notion de constance implique que l’avantage est accordé régulièrement (exemple : une prime versée depuis plusieurs années),
• Généralité : pour qu’un avantage soit considéré comme un usage, il faut en outre qu’il soit accordé à tous les salariés de l’entreprise ou à tous les membres d’une catégorie déterminée du personnel
• Fixité : il n’y a usage que si l’employeur accorde l’avantage en fonction de critères précis qui ne changent pas (exemple : une prime dont le mode de calcul est constant et fixé à l'avance avec des critères objectifs).[pic 15]

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Comment dénoncer un usage ?

L’employeur peut décider seul, dans le cadre de son pouvoir de direction de mettre fin à un usage. La procédure à respecter s’articule autour de 3 principes fixés par la jurisprudence:

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