Règlement pacifique des différends- maintien et rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Le rôle de l’ONU

Thème n°1. Règlement pacifique des différends- maintien et rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Le rôle de l’ONU

Le CSNU dispose d’un pouvoir de qualification d’une situation de menace pour la paix ( article 39 de la Charte).

C’est un pouvoir discrétionnaire mais avec des limites :

• ne peut faire une qualification erronée pour fonder l’adoption de mesures.
• intervenir dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat.

Les pouvoirs du CSNU sont séparés dans des chapitres et articles distincts mais peut les appliquer en même temps :

• Chapitre 5 de la Charte des Nations Unies sur les modalités d’organisation du conseil de sécurité.
• Chapitre 6 de la Charte des Nations Unies prévoyant les modes de règlement pacifique avec la négociation ( interdiction au recours à la force ).
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies prévoit les pouvoirs coercitifs du conseil de sécurité.

Attention : On a des limites aux pouvoirs du CSNU : n’apparait pas clairement dans la Charte mais c’est le CSNU qui dispose lui même de limites = obligé de se soumettre aux normes impératives , de jus cogens.

Rubrique n°1. La contribution de l’ONU au règlement négocié des différends

On a différents moyens de règlement : médiation ( cas du Mali )  , négociation , bon office ( pas utile ) , enquête , arbitrage , règlement judiciaire = gradation des moyens utilisés.

Concernant l’intervention du CSNU , et les articles de la Charte , on a une gradation au chapitre 6 :

• article 33§1 : moyens de règlements pacifiques .
• Article 33§2 : parties peuvent régler leur différend.
• Article 34 : CSNU peut enquêter sur tous différends.
• Article 37 : Si ils n’arrivent pas à régler leurs différends alors le CSNU peut intervenir ( pouvoir de recommandation , et non coercitifs ). Il intervient en général de lui même ( Groupe d’action pour la Syrie )

                = Pas d’ingérence puisque les Etats ont consenti.

Concernant les opérations de maintien de la paix : pas prévues dans la Charte.

Elles sont nées en 1956 suite à un conflit israélo arabe au canal de Suez pour maintenir la paix.

Par exemple , la FNU est instauré dans le cadre d’un nouveau chapitre appelé ( 6 bis ).  

Ces opérations répondent à trois principes : neutralité / consentement des parties / limitation de la mission au maintien de la paix.

• on distingue trois générations :

• peace keeping : maintien du cesser le feu.
• Peace making
• Peace building : opération de consolidation de la paix.

Rubrique n°2. Les prérogatives du CSNU , organe investi de la responsabilité principale du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationale ( chapitre 7 ) :

Ce chapitre prévoit des pouvoirs coercitifs ne requérant pas le consentement des parties.

3 situations au titre de l’article 39 de la charte où le conseil peut appliquer des mesures :

• acte d’agression : crime international qui peut être poursuivi.
• rupture de la paix.
• menace contre la paix : notion très large sans véritable définition. Jean Combaco a donné une définition dans sa thèse : « situation dont l’organe compétent pour déclencher une action de sanction déclare qu’elle menace effectivement la paix ». 

Le Conseil peut dès lors déclencher deux types de mesures :

• article 41 de la Charte : mesures n’impliquant pas l’emploi de la force armée ( exemple embargo , gèle des avoirs financiers et des biens ( résolution 661 )).

Le CSNU a un pouvoir de type législatif puisque peut demander aux Etats de modifier leur législation interne par des mesures normatives générales et impersonnelles ( résolution 1373 , 1540 ).

Il peut même créer des tribunaux ad hoc : résolution 827 où les états doivent coopérer et se soumettre aux décisions du juge , alors même qu’ils n’ont pas donné leur consentement = pouvoir législatif indirect.

• article 42 : mesures impliquant l’emploi de la force armée : par un blocus ou encore une intervention armée.

        Plusieurs situations :

        - situation de la guerre du Golf avec l’agression du Koweit par l’Irak : résolution 678 avec une autorisation pour les Etats membres de recourir à la force , très claire.

        - en 2003 avec les USA ( invoquant la théorie du mandat implicite )contre l’Irak : les résolutions n’autorisent pas la coalition ni l’intervention des USA , mais ne la condamnent pas. On peut considéré que c’est une acceptation de fait ou une autorisation implicite.

        - CSNU , Résolution 1973 : autorisation du recours et de la coalition France et RU c./Libye.

        - Situation au Mali et la résolution du CSNU 2085 : autorise le déploiement de la MISMA , ce qui ressemble à une autorisation de recourir à la force armée. On se trouve dans la troisième génération des OMP sauf que la MISMA est autorisée à utiliser toutes les mesures nécessaires. On n’est plus dans la neutralité.

Quel est le rôle de l’AGNU en matière de maintien de la paix ?

• Article 11 : peut discuter de toutes questions se rattachant au maintien de la paix formulées par des EM , le CSNU..
• Article 12 : tant que le CSNU remplit ses fonctions , l’AGNu ne peut faire aucune recommandation sur ce différend , à moins que le CSNU ne lui demande.
• Résolution 377 (V) , 1950 : n’aura jamais un pouvoir comme le CSNU , et ne peut adopter une résolution contraignante.
• Résolution ES-11/1 du 2 mars 2022 : recommande la création d’un mécanisme international pour réparer les dommages subis en Ukraine + qualification de l’acte d’agression , mais ça ne compense pas le blocage du CSNU.

        Thème n°2. Les réactions décentralisées à l’illicite (1)- Les mesures de sanctions internationales

Rubrique n°1: Contre mesures : définition , pouvoir de les adopter et régime juridique

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