Prises de notes sur l'intégrité morale

Intégrité morale :

Elle ne s’oppose pas à l’intégrité physique, c’est un complément en termes de protection de la personne.

Tout ce qui est de l’ordre de l’honneur, de la réputation.

Le code civil protège l’intégrité morale. La convention européenne des droits de l’homme et la DDHC.

Article 12 pour la convention et article 8 pour la DDHC.

La vie privée (révéler des informations, s’immiscer dans la vie privée = immixtion)

• Article 9 cc : (un article dispose que) « chacun (vivant et mort a droit au respect de sa vie privée ». C’est un droit subjectif qui touche à la sphère intime de l’individu. (Vie privée = vie de famille, opinions, religion, habitudes) (vie publique = personne qui ont une notoriété et qui vont diffuser des informations)
• La loi a consacré des jurisprudences générales, de plus, l’article 9 est large et est sujet à des interprétations.
• Lorsqu’on porte atteinte à la vie privée : sanctions précisées dans l’article 9.

• Sanction civile : saisie, le séquestre de documents. Empêcher l’atteinte ou pour faire cesser.
• Sanction pénale : article 226-1 et -2 et -3 du code pénal : emprisonnement (1an) et amende (45 mille)

Droit à l’image > danger du numérique et de l’IA

• Il n’a pas de caractère absolu. On peut lui apporter des restrictions et des limites. On ne peut pas empêcher la publication ou la reproduction d’une image. C’est lié à la vie privée. Il faut faire attention à l’environnement : espace public ou privé.

• Limite : ex-lieu privé, prise de photos, nécessité du consentement expresse de la personne.
• Ex-lieu public : pas de nécessité de consentement puisqu’on ne cible pas une personne en particulier.

• Une personne décédée n’a plus de personnalité juridique donc elle n’a plus de droit de la personne. Cette protection-là est alors assurée par les proches s’ils souhaitent intervenir. > doit vérifier le contexte légitime.

• Arrêt cass 22 octobre 2009. Les proches peuvent faire une action en justice pour protéger l’honneur de leur proche décédé seulement s’ils subissent un préjudice.

• Dignité de la personne :  article 16. La dignité est physique et morale.

Secret : sur la santé zb ou sur les correspondances. Domicile.

Honneur

La loi du 17 juillet 1970

Ce droit est de nature prétorienne : pouvoir qui vient du juge. Ce sont des arrêts (de principe zb) qui ont fait la règle. Ça a un caractère très individualiste > cas particuliers > donc règle particulière à chaque fois.

Janvier 2020 > TJ remplace TGI et TI.

Responsabilité civile contractuelle : lien de causalité, une faute, un dommage. Si ces conditions ne sont pas réunies on ne peut pas engager la responsabilité. Nécessité de preuves, mais peu évident. La Cour de cassation a dit que le seul fait de constater une atteinte à la vie privée permet de demander des réparations.

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