Plan type de cas pratique droit pénal

Fiche 1 : l’application de la loi pénale dans le temps

I. Détermination de la nouvelle loi :

1. Fond ou forme

Majeur : fond : création de nouvelle incrimination ou création nouvelle condition

forme : 122-2 du CP : loi procédurale + loi relative à l’exécution peine

B. Sévérité ou non de la loi

Majeur :

C. Applicabilité de la loi

Majeur : 112-1 : non rétroactivité

MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE

• Principe de territorialité

Majeur : article 113-2 CP / 113-1 cp (définition de territoire)

MAJEURE : APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE

• compétence personnelle active

1. condition de fond

article 113-6 CP

• prend en compte la nationalité
• français
• infraction à l’étranger

B. condition de formes

113-6 CP : distinction crime / délit

113-6 CP : réciprocité

113-8 : poursuite MP ou plainte victime

113-9 : ne bis in indem

• compétence personnelle passive

1. condition de fond

• nationalité
• distinction crime / délit
• condition de réciprocité

B. condition de forme

• requête du ministère public
• règle ne bis in idem

  ---

MAJEURE : l’application de la loi pénale dans l’espace

• infraction connexes/ indivisibles

article 203 CPP : connexe : lien entre 2 infractions

indivisibles : selon doctrine : lien renforcé de la connexibilité (interdépendance et pas de base légale) + jp : 31 mai 2016 : à partir du moment où des infractions indivisibles se produit en france, alors le tribunal fr est application

• nécessite lien indivisibles
• extension pp territorialité
• connexes ne suffit plus

MAJEURE : TENTATIVE

1. infraction principale

1. Résultat
2. Acte
3. Lien causal
4. élément moral

II. Tentative de l’infraction principale

1. élément légal : distinction crime ou délit
2. commencement d’exécution
3. désistement involontaire

MAJEURE : MINORITÉ

1. Exigence de discernement

122-8 CP + L.11-1 CPJM : présomption + définition du discernement

précision sur la présomption réfragable par le ministère public

B. Sanction applicable

• si moins de treize ans

article L.11-4 CPJM : seulement mesures éducatives

• si treize ans et +

article L11-3 : mesures éducatives par principe et peines par exception, si le juge décide

122-8 : excuse de minorité

Article L11-5 : diminution peine mineures

MAJEURE : TROUBLES MENTAUX

1. distinction altération / abolition

122-1 CP : au moments des faits comme condition

...