Normes générales et normes individuelles

TD Séance 2 du 02/10/2023

Thème 2 :

Normes générales et normes individuelles

Exercice 1 : Parmi ces exemples, distinguez ceux qui constituent des textes de portée générale de ceux qui sont des textes de portée individuelle.

Tout d’abord : un texte de portée générale est impersonnel et général comme son nom l’indique : elle concerne tout le monde, au moins les personnes visées par le texte. Tandis que le texte de portée individuelle ne s’applique qu’à un cas particulier, à des personnes particulières, comme une attribution d’un permis de construire par exemple… (seules les personnes à qui ont été attribué le permis de construire sont autorisés à construire, et non tout le monde…)

1. Article 1103 du Code civil :

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

🡺 C’est un texte de portée générale car il encadre l’action de contracter, qui concerne donc toutes les personnes en capacité de le faire.

2. Article 10 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

🡺 C’est un texte de portée individuelle car l’article concerne une seule personne, le président de la République, dont lui est disposé un pouvoir de promulgation de la loi. (Mais est-ce un texte de portée générale dans le sens où l’article de la Constitution peut avoir un impact sur toute la société, même si le « pouvoir » est attribué seulement au Président ?)

3. Article 2 du Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement :

Sont nommés ministres :

M. Gabriel ATTAL, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse ;

M. Aurélien ROUSSEAU, ministre de la Santé et de la prévention ;

Mme Aurore BERGÉ, ministre des Solidarités et des familles. [...]

🡺 C’est un texte de portée individuelle car il nomme les membres du Gouvernement du deuxième quinquennat du Président Emmanuel Macron.

4. Article L. 4121-1, alinéa 1 du Code du travail :

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

🡺 C’est un texte de portée générale car il encadre le domaine du travail, ici des relations entre employeurs et employés. L’article ne nomme pas une personne particulière, mais emploie bien des déterminants indéfinis, qui rend compte de la portée impersonnelle, qui concerne donc « tous les employeurs » et « tous les travailleurs ».

5. Cass. Civ. 1ère, 20 avril 2017, Pourvoi n° 16-14.739 (extrait) :

[...]

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros.

🡺 C’est un texte de portée individuelle car c’est un arrêt de rejet qui répond à une question judiciaire précise et sans que la décision n’ait de grandes conséquences jurisprudentielles dans le monde du droit… Ici, l’arrêt rejette le pourvoi et condamne une partie à indemniser l’autre partie d’une somme donnée.

6. L’article 87.I de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 :

« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du code de la consommation et émises avant le 31 décembre 1994 sont réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2o de l'article L. 312-8 du même code, dès lors qu'elles ont indiqué le montant des échéances de remboursement du prêt, leur périodicité, leur nombre ou la durée du prêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de leur variations. »

🡺 C’est un texte de portée générale qui concerne les offres de prêts. L’article encadre la « régularité » des offres de prêts selon certaines conditions. Elles sont applicables à toutes les offres de prêt. (Loi rétroactive ?)

Exercice 2 : Identifiez les conditions et les effets énoncés dans les textes suivants.

Reformulez chacune des règles sous la forme “Si…, alors…”.

1. Article 98, alinéa 1 du Code civil :

Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.

🡺 Conditions : « pour toute personne née à l’étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française »

Effets : L’acte tenant lieu d’acte de naissance peut être dressé par une autorité française

« Si une personne née à l’étranger acquiert ou recouvre la nationalité française, alors un acte tenant lieu d’acte de naissance peut être dressé »

2. Article 21-7 du Code civil :

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

🡺 Condition : Tout enfant né en France de parents étrangers, à sa majorité, a sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans

Effets : Acquisition de la nationalité française

« Si un enfant né en France de parents étrangers est majeur, qu’il a résidé en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq quand, depuis l’âge de onze ans, alors il acquiert la nationalité française »

3. Article 87, alinéa 1 du Code civil :

Lorsque le corps d'une personne décédée est retrouvé et peut être identifié, un acte de décès doit être dressé par l'officier de l'état civil du lieu présumé du décès, quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps.

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