Mutabilité: en fonction des besoin de la société

Mutabilité: en fonction des besoin de la société

1Continuité

2Mutabilité

3égalité ->neutralité (laïcité)

Motif legtime

Facteur objectif étranger a toute discrimination ->Absence de discrimination directe

-pas disproportionné

Doc 2

Voici la fiche d'arrêt: Accroche : La Cour administrative d'appel de Grenoble a rendu une décision le [date] concernant une demande d'annulation d'une décision de retenue sur le traitement d'une enseignante universitaire.

Faits : Le Conseil de l'université scientifique et médicale de Grenoble a décidé de suspendre les enseignements pendant une semaine en raison de l'insuffisance des dotations attribuées à l'université. Le recteur de l'académie de Grenoble a alors informé les membres du personnel enseignant qu'ils devaient remplir intégralement leurs obligations de service; et que les services non assurés entraîneraient des retenues sur leur salaire.

Procédure : L'enseignante a demandé l'annulation de la décision de retenue sur son traitement devant le tribunal administratif de Grenoble.

Arguments de la cour d'Appel : Le CE a considéré que la requérante ne pouvait se prévaloir de la décision du Conseil de l'université pour soutenir qu'elle ne pouvait subir des retenues sur sa rémunération en raison de l'inexécution de son service d'enseignement.

Question de droit : La question posée à la cour d'appel était de savoir si l'enseignante pouvait se prévaloir de la décision du Conseil de l'université pour éviter les retenues sur son traitement en raison de l'inexécution de son service d'enseignement.

Décision : La cour d'appel a rejeté la demande de l'enseignante et confirmé la décision de retenue sur son traitement.

Car la requérante ne pouvait se prévaloir de la décision du Conseil de l'université pour éviter les retenues sur son traitement, car le recteur de l'académie de Grenoble avait informé les enseignants qu'ils devaient remplir intégralement leurs obligations de service. Ainsi, la continuité du service public prime sur les décisions internes de l’université.

Doc 3

Voici la fiche d'arrêt: Accroche : La décision du Conseil d'État du 27 janvier 1961, dans l'affaire Vannier, porte sur la légalité d'un arrêté interministériel allouant une somme de 20 000 francs aux propriétaires de postes récepteurs de télévision 441 lignes en raison de la cessation des émissions sur cette définition.

Faits : Le sieur X a introduit une requête visant à l'annulation de l'arrêté interministériel du 26 avril 1956, qui prévoyait une indemnisation pour les propriétaires de postes récepteurs de télévision 441 lignes suite à l'arrêt des émissions sur cette définition.

Procédure : Le sieur X a saisi le Conseil d'État d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel.

Arguments de la cour d'Appel : La cour d'appel a considéré que les usagers d'un service public administratif n'ont aucun droit au maintien de ce service. Elle a également estimé que l'administration avait le pouvoir de mettre fin au fonctionnement d'un tel service, même si un acte réglementaire antérieur prévoyait une durée déterminée, à condition que cette disposition réglementaire soit abrogée par une mesure de même nature émanant de l'autorité compétente.

Arguments du pourvoi : Le sieur X soutenait que l'arrêté attaqué avait illégalement limité à 20 000 francs la réparation des préjudices subis par les usagers suite à la cessation des émissions.

Question de droit : La question posée au Conseil d'État était de savoir si l'arrêté interministériel était légal et si la limitation de l'indemnisation à 20 000 francs était justifiée.

Décision : Le Conseil d'État a rejeté la requête du sieur X. Il a considéré que les ministres avaient légalement décidé la cessation des émissions avant l'arrivée du terme fixé par l'arrêté antérieur. Par conséquent, ils n'avaient pas commis de faute engageant la responsabilité de l'État. Le Conseil d'État a également estimé que le sieur X n'était pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué avait illégalement limité l'indemnisation à 20 000 francs.

Portée : Cette décision confirme le pouvoir de l'administration de mettre fin au fonctionnement d'un service public administratif, même si un acte réglementaire antérieur prévoyait une durée déterminée. Elle souligne également que les usagers d'un tel service n'ont aucun droit au maintien de celui-ci.

Doc 4

Voici la fiche d'arrêt: Accroche : Décision du Conseil d'Etat du 9 mars 1951, portant sur la demande d'indemnité de la Société des Concerts du Conservatoire suite à la suppression de la retransmission de ses concerts par la Radiodiffusion française.

Faits : Suite à la sanction infligée par la société des Concerts du Conservatoire à deux de ses membres pour avoir participé à un concert organisé par la Radiodiffusion française, cette dernière décide de suspendre la retransmission radiophonique des concerts de la société requérante jusqu'à ce que le ministre chargé des Beaux-Arts se prononce sur la demande de sanction formulée par la société.

Procédure : La société des Concerts du Conservatoire saisit le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la décision implicite du président du conseil des ministres rejetant sa demande d'indemnité.

Arguments de la cour d'Appel : L'administration de la Radiodiffusion française a usé de ses pouvoirs pour un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés en excluant la société requérante sans motif d'intérêt général. Cette décision a méconnu le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics.

Arguments du pourvoi : La société des Concerts du Conservatoire demande l'annulation de la décision implicite du président du conseil des ministres rejetant sa demande d'indemnité.

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