Modèle corrigé du devoir sur le secret professionnel notariat

BLOC 3 – CORRIGÉ 1

Proposition de correction

1. Identifiez les titulaires des droits de propriété s’exerçant sur ce bien ainsi que la nature de leurs droits.

(Sur 2 points)

Le bien a été acheté par les époux alors mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite

aux acquêts.

Madame est donc pleine propriétaire de la moitié du bien à ce titre.

Suite au décès de Monsieur Jules JUPITER, l’autre moitié est tombée dans sa succession. Dans la

succession de Monsieur Jules JUPITER, Madame a opté pour l’usufruit de la totalité de la succession.

Madame a donc un droit d’usufruit sur la moitié du bien.

Ses fils sont, eux, nus propriétaires indivis de ladite moitié, soit chacun pour 1/4 du bien en

nue-propriété.

Les titulaires des droits de propriété s’exerçant sur ce bien et la teneur de leurs droits respectifs sont

donc :

— Madame Diane JUPITER : ½ en pleine propriété et ½ en usufruit ;

— Romulus JUPITER : ¼ en nue-propriété ;

— Rémus JUPITER : ¼ en nue-propriété.

2. Concluez sur les comparutions des vendeurs nécessaires aux actes à venir. (Sur 1 point)

Madame JUPITER et ses deux fils ont chacun des droits de propriété sur le bien, ils devront donc

comparaître tous les trois à chacun des actes à venir.

3. Présentez à Madame Diane JUPITER les intérêts qu’elle peut obtenir en confiant la recherche d’un

acquéreur au service négociation de l’étude. (Sur 2 points)

Le notaire est un spécialiste du droit et notamment du droit immobilier. Il connaît parfaitement le

marché immobilier local et notamment les prix qui y sont pratiqués.

Le notaire est également de bon conseil quant à l’obtention par exemple d’un prêt immobilier et des

démarches à effectuer pour son obtention.

De plus les tarifs pratiqués par les études notariales sont généralement moins élevés (de 3 à 6 % en

fonction de l’étude, du bien et de leur situation géographique) que ceux des agents immobiliers (de 4 à 8 %).

Le réseau de clients du notaire est étendu puisqu’il intervient auprès d’une multitude de personnes et ce

dans divers actes de leur vie familiale, patrimoniale ou professionnelle.

Enfin les notaires ont accès à des bases de données immobilières riches en informations et diffusent les

annonces via leurs réseaux professionnels (immobilier.notaires.fr, immonot.com) et même de manière

interactive pour les ventes aux enchères (Immo-interactif).

Un gain de temps peut aussi être réalisé, puisque le notaire va pouvoir anticiper les diverses formalités à

effectuer en vue de la vente définitive.

4. Énumérez de manière chronologique les différentes étapes de l’intervention du notaire si Madame

JUPITER confie à l’étude notariale le soin de procéder à la vente de l’appartement. (Sur 3 points)

En premier lieu, Il sera procédé à l’établissement de la fiche descriptive du bien. Pour cela, le notaire ou

le négociateur immobilier, demande au propriétaire un certain nombre de documents et d’informations :

titre de propriété, diagnostics, copie de la taxe foncière, décompte de charges de copropriétés, factures de

travaux, … Puis, accompagné du propriétaire du bien à vendre, le négociateur se déplace et visite le bien. Il

constate son état, visualise sa structure, ses éventuelles dépendances, mais aussi découvre son implantation

dans la rue ou l’ensemble immobilier, son orientation, etc. De plus, il va pouvoir prendre des photos qui lui

seront utiles pour agrémenter la future annonce immobilière.

Après quoi, le notaire ou le négociateur s’attache à évaluer le bien notamment en consultant le site

Perval. Il dresse un avis de valeur et propose au client un montant à retenir pour la mise en vente.

Il convient alors de signer un mandat de vente. C’est un préliminaire à toute intervention du notaire dans

le cadre de la négociation. Le mandat est inscrit sur le registre des mandats de transaction et le numéro

d’ordre du registre est reporté sur le mandat.

Ensuite, le négociateur notarial rédige l’annonce de mise en vente et procède à la communication en

diffusant cette annonce. Pour cela il utilise divers moyens de communication : affichage à l’intérieur de

son office, parutions dans la presse, mises en ligne sur le site de l’étude et sur les sites de la profession,

apposition d’un panneau « à vendre » sur le bien.

L’étude organise alors des visites. À chaque visite, il est établi un bon de visite. Puis, lorsqu’une personne

est intéressée pour acquérir, le notaire propose cet acquéreur au vendeur.

Si la négociation aboutit, un avant-contrat est rédigé par l’étude et les parties sont appelées à le signer.

L’étude se charge ensuite des formalités préalables à l’acte de vente. Si l’acquéreur doit faire un prêt

pour

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