Les vices du consentement

Dissertation : les vices du consentement en droit international public.

Depuis 1945, le Recueil des Traités des Nations Unies a enregistré plus de 55 000 traités internationaux signés entre sujets de droit international. Conformément à l’article 102 de la Charte, le Secrétariat des Nations Unies enregistre en effet chaque mois tous les traités internationaux conclus à travers le monde sur divers sujets. Ainsi, depuis sa création, des dizaines de milliers de traités internationaux ont été conclus, témoignant de la prépondérance de cette forme d’accord en droit international public.

Le droit international public correspond à un ensemble de règles qui régissent les relations entre les États souverains et acteurs internationaux au sein du système international. Se distinguant du droit interne des États édicté par une autorité publique, le droit international public a la spécificité de se fonder sur une pluralité de sources, matérielles et formelles. Les sources formelles sont ainsi listées par l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice, comprenant les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées, les décisions judiciaires, la doctrine des publicistes les plus qualifiés, la coutume internationale ainsi que les conventions. Ces dernières, également désignées sous le nom de traité, sont définies par l’article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 comme « un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, qu’il soit consigné dans un instrument unique ou dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière ». Si cette définition exclu les organisations internationales, qui, en leur qualité de sujets de droit international peuvent conclure des traités, elle illustre néanmoins la diversité de formes que peut revêtir un traité. Ces accords entre sujet de droit international se fondent alors sur un accord commun entre les parties signataires et ne peuvent naître que de la volonté des parties. La souveraineté des États étant l'un des principes fondamentaux des relations internationales, ses limites ne peuvent être présumées (CPJI, Affaire du vapeur Wimbledon, 1923), et par conséquent, le consentement des États signataires constitue un élément crucial lors de la conclusion d’un traité. En effet, c’est la volonté des États qui constitue le pilier central de tout accord international, reflétant leur engagement mutuel à respecter les dispositions du traité. Le consentement, c’est-à-dire l’action de donner son accord, est fondamental pour garantir la légitimité, la validité et l'efficacité des traités internationaux. Toute imperfection entachant l'intégrité du consentement, c’est-à-dire tout vice du consentement, peut avoir d’importantes conséquences.

S’il existe d’autres remises en cause de la validité d’un traité que les vices du consentement, notamment non-respect du jus cogens, la violation du traité par une partie ou le changement fondamental de circonstances indépendantes de la volontés des parties, l’étude des vices du consentement mérite une attention particulière. Les vices du consentement, contrairement à d'autres motifs de remise en cause qui se focalisent sur la mise en œuvre ou le respect des obligations, affectent le processus initial de négociation et de conclusion des traités et concernent le respect direct de la souveraineté des États signataires.

L'essor de la coopération internationale entre États a entraîné une prolifération significative du nombre d'accords internationaux, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux, et quels que soient leurs objectifs. Cette tendance à la multiplication des traités est le résultat direct de la volonté des États de collaborer de manière plus étroite pour permettre la réalisation de projets communs ou résoudre conjointement des problèmes transnationaux au sein d’un cadre juridique contraignant sur lesquels ils se sont accordés. Cependant, cette croissance exponentielle du nombre de traités tendant à encadrer les actions des États souverains soulève des préoccupations légitimes quant à la légitimité de ces accords et la volonté des États signataires.

Dans quelle mesure le droit international public permet-il de garantir la souveraineté des Etats face aux vices du consentement ?

Si la reconnaissance de l’existence de vices du consentement en droit international constitue une première étape pour garantir la souveraineté (I), ce sont avant tout les conséquences concrètes suite aux vices du consentement qui permettent de préserver la souveraineté des États (II).

I - La reconnaissance des vices du consentement en droit international public.

La reconnaissance de l’existence de vices du consentement permet d’affirmer la souveraineté des États victime face aux vices du consentement sans influences extérieures (A) et aux vices du consentement provoqués par un État partie (B).

A : L’identification des vices de consentement sans influences extérieures.

L’identification des vices du consentement en droit international est un élément fondamental pour garantir la souveraineté des États, car elle permet d'assurer que les traités sont conclus de manière volontaire et éclairée.

L'erreur est l'un des vices du consentement les plus couramment reconnus en droit international. Si l’erreur matérielle, concernant la rédaction du traité, ne constitue pas une atteinte à la souveraineté et l’indépendance d’un État et peut simplement donner lieu à une procédure de rectification avec l’accord des parties du traité, l’erreur ayant affecté le consentement d’un État est plus problématique. Conformément à l'article 48.1 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, une erreur porte sur un fait ou une situation qui constitue une base essentielle du consentement de l'État à être lié par un traité. Ce type de vice du consentement a été invoqué à plusieurs reprises devant la Cour Internationale de Justice avant même que soit signée la Convention de Vienne de 1969. Si le fait de reconnaître juridiquement une erreur constitue une garantie à la souveraineté d’un État, cette reconnaissance est néanmoins strictement encadrée. Dans son arrêt du 20 juin 1959, concernant la souveraineté sur certaines parcelles frontalières entre les Pays-Bas et la Belgique, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé que l’erreur invoqué par un État doit porter sur un

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