Les principes généraux de l'impôt sur le revenu - Droit fiscal

CHAPITRE 1 : Les principes généraux de l’impôt sur le revenu

I – Caractéristiques de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt : annuel, déclaré, unique, différencié et global.

A – Annuel

En principe, les revenus rendus disponible au cours d’une année civile sont imposables au titre de la même année.

Précisions : on distingue les revenus acquis, les revenus disponibles et les revenus perçus.

 Revenu acquis : un revenu est acquis lorsqu’un droit certain à ce revenu existe bien, que le fait qui le rende disponible ne se soit pas encore produit
         = on sait que l’on va l’avoir mais l’évènement qui va le rendre disponible n’est pas encore arrivé.[pic 1]

 Revenu disponible : le revenu est disponible, lorsque sa perception ne dépend que de la volonté du bénéficiaire.
        = ce dernier est disponible même si l’on ne l’a pas encore sur le compte en banque. C’est disponible mais ça         ne dépend que de nous pour le percevoir.[pic 2]

 Revenu perçu : le revenu perçu est celui qui est effectivement encaissé.[pic 3]

Dans la plupart des cas, la mise à disposition se confond avec la perception.
Il est à noter que, dans certains cas, la loi prévoit l’imposition des revenus acquis même s’ils ne sont pas encore disponibles. Ainsi, en matière de BIC (= bénéfice industriels et commerciaux), le bénéfice imposable est déterminé conformément aux règles de la comptabilité commerciale, c’est-à-dire à partir des notions de créances acquises et de dépenses engagées.

B – Déclaré

Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration d’ensemble de leurs revenus, et éventuellement des déclarations annexes et des déclarations spéciales.

C – Unique

Les personnes physiques sont redevables de l’impôt sur le revenu. Il existe un second impôt d’état sur le revenu, qui concerne les revenus de certaines personnes morales : l’impôt sur les sociétés.

D – Différencié

8 catégories de revenus participent à la formation du revenu imposable. Chaque catégorie présente des caractéristiques particulières, et fait l’objet d’une évaluation stricte. Son domaine est délimité par des dispositions qui lui sont propres.

Toutefois, le revenu imposable de chaque catégorie est déterminé, en déduisant du produit brut les dépenses effectués en vue de l’acquisition, et la conservation du revenu en cause. On obtient ainsi un revenu net catégoriel ou un déficit catégoriel net.

E – Global

Le revenu imposable est constitué par la somme algébrique de tous les revenus non exonérés de tous les membres composant le foyer fiscal (= personne célibataire, en couple, marié ou avec des personnes à charge).
Par somme algébrique, on entend la somme des revenus nets catégoriels sous déduction dans certaines conditions des déficits catégoriels.

II – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu

A – Déclarations : personnes assujetties

En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable en France, doit souscrire chaque année une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, ainsi que de ses charges de famille.
Les déclarations annuelles de revenu doivent être souscrites par les personnes imposables soit en ligne, soit au moyen d’imprimés « papier », dans des délais impératifs fixés par l’administration.
Des déclarations spécifiques sont prévues en matière de bénéfices professionnels.

La déclaration des revenus peut, sous certaines conditions, prendre la forme d’une simple validation tacite des éléments déjà connus de l’administration (= dispositif dit de la « déclaration automatique »).
Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif, les contribuables souscrivent leurs déclarations en ligne (= télédéclaration) ou, le cas échéant, sous forme « papier ».

Le dispositif de la déclaration automatique est ouvert aux contribuables, pour lesquels l’administration compte tenu des éléments dont elle dispose, et ceux utilisés pour le calcul de l’impôt de l’année précédente, estime avoir en sa possession l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de l’impôt de l’année en cours.

Les contribuables ne répondant pas à ces critères sont exclus de ce dispositif, et doivent donc obligatoirement recourir à la télédéclaration ou, le cas échéant, souscrire à une déclaration « papier ».

Il en va ainsi notamment des contribuables non imposés l’année précédente, de ceux réalisant des bénéfices professionnels (= BIC, BNC ou BA) ou percevant des revenus fonciers, une pension alimentaire ou des revenus imposés suivant des régimes particuliers (= agents généraux d’assurance et auteurs imposés dans la catégorie des traitements et salaires, gérants et associés de sociétés visés à l’art 62 du CGI…), des personnes fiscalement domiciliées hors de France, des redevables de l’impôt sur la fortune immobilière ou encore des personnes ayant déclaré à l’administration un changement d’adresse ou de situation (= mariage, séparation ou divorce, conclusion ou rupture d’un pacs, décès de l’un des conjoints ou partenaires d’un pacs soumis à une imposition commune).

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