Les 2 procédures possibles de la Constitution

Annonce de plan :

1. Procédures de révision constitutionnelle
2. Limites à la révision constitutionnelle
3. Liste des révisions constitutionnelles

Les 2 procédures possibles de la Constitution :

La constitution ne prévoit en réalité qu’une seule procédure de révision, celle de l’article 89 et la pratique constitutionnelle engendrée par le général de Gaulle a finalement donné lieu à une seconde procédure de révision constitutionnelle, la procédure de l’article 11.

La procédure normale (article 89)

1. Initiative
2. Adoption
3. Ratification

Initiative de la révision, seul 2 autorités en ont le pouvoir : soit le président sur proposition du premier ministre, on parle de projet de loi constitutionnelle soit les députés ou sénateurs, on parle de proposition de loi constitutionnelle. Cependant, au cours de la Vème République, jamais aucune proposition de loi constitutionnelle n’a donné lieu à une révision. Sur les 24 révisions de la Constitution, que des projets de loi constitutionnelle émanent donc du gouvernement et du président de la République.

Pour ce qui est de la phase de l’adoption de la révision, il faut déposer le projet ou la proposition de loi constitutionnelle sur le bureau d’une des 2 assemblées ensuite il faut que ce texte soit inscrit à l’ordre du jour et ensuite discuter, amendé et puis transmis à l’autre chambre qui va à son tour le discuter, l’amender et le voter et la navette parlementaire se poursuivra ainsi jusqu’à ce que les 2 assemblées se mettent d’accord. L’assemblée nationale n’a pas le dernier mot.  

La procédure de révision constitutionnelle, il faut que les 2 chambres soient d’accord donc on a un retour à un bicamérisme égalitaire. Enfin pour l’étape finale, la ratification, elle se fait selon qui est l’instigateur de la révision. Si c’est une proposition de loi constitutionnelle alors la ratification se fait toujours par voie de référendum, par voie référendaire mais si jamais c’est un projet de loi constitutionnelle, il y’a 2 option : soit la ratification se fait par voie de référendum soit par le vote du parlement réuni en Congrès à Versailles et au vote de la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Alors, pour rappel, seul le projet de révision du 24 septembre 2000, sur le quinquennat présidentiel avait été ratifié par voie référendaire, c’était sous le mandat de Jacques Chirac.

La seconde procédure pour réviser la Constitution :

À la base, c’était pas du tout prévu par la Constitution mais le général de Gaulle a hacker le système de révision constitutionnelle. En 1962 et 1969, il voulait changer la Constitution mais le Sénat était très opposé à ces révisions. En 1962, ça portait sur le suffrage universel direct pour les élections présidentielles (avant c’était au suffrage universel indirect) et en 1962, c’était pour la régionalisation de la France et pour donner moins de pouvoir au Sénat. Dans ces 2 cas-là, vu que le Sénat y était opposé, il ne pouvait pas y passer par la procédure normale de l’article 89 et la ratification au Congrès, donc il devait contourner le vote des parlementaires. Il a donc utilisé l’article 11 de la Constitution. Cet article permettait au président de la République sur simple proposition du premier ministre de faire voter une loi ordinaire, un projet de loi ordinaire par voie de référendum mais normalement ce n’était pas prévu pour les projets de loi constitutionnelles mais lui l’a utilisé pour les projets de révision constitutionnelles et les parlementaires se sont retrouvés coincés et obligé d’accepter cette nouvelle façon de faire parce que on leur posait un référendum, donc la voix du peuple avec une certaine légitimité et il y’a eu beaucoup de critiques à ce moment-là de cette méthode faire par le général mais pas vraiment de remise en cause possible.

En 1962, ça a réussi mais en 1969 ça n’a pas réussi parce que entretemps a éclaté la révolution sociale de 1968 et que le général de Gaulle avait dès lors de nombreux opposants ce qui a d’ailleurs amené à sa démission.

Tout cela nous amène à étudier les limites aux révisions constitutionnelles. En effet, le pouvoir constituant dérivé est limité, le pouvoir qui peut changer/réviser la Constitution contrairement au pouvoir constituant originaire qui a le pouvoir d’élaborer une Constitution. Ce pouvoir constituant dérivé est limité quant à la période des révisions constitutionnelles et quant à l’objet des révisions. S’agissant des limitations, il y’en a 3, l’article 89 alinéa 4 interdit d’engager une procédure de révision de la Constitution lorsqu’il est porté atteinte à l’intégralité du territoire de la France. L’article 7 de la Constitution interdit d’engager une révision à la Constitution lorsqu’on est en période d’intérim présidentielle par le président du Sénat, quand le président de la République meurt et qu’il est remplacé par le président du Sénat. Enfin, il est interdit d’engager une révision de la Constitution quand le président de la République fait appel aux pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution, règle dégagé par le conseil constitutionnel à l’occasion de sa décision du 2 septembre 1992 sur le traité de Maastricht. S’agissant des limitations portant sur l’objet de la révision, il n’y en a qu’une. C’est l’article 89 alinéa 5 de la Constitution qui interdit qu’une révision porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement. Le problème c’est qu’il n’y a pas de juge pour s’assurer si elles sont respectées ou pas. Le conseil constitutionnel a refusé de vérifier la constitutionnalité des lois constitutionnelles dans sa décision du 28 mars 2003 donc il n’y a personne pour contrôler le pouvoir constituant dérivé donc à ne pas voter pour le parti royaliste, c’est dangereux.

La liste des 24 révisions depuis 1958 : voir la vidéo.

La Constitution peut être modifié, révisé. Ces révisions lui permettent d’évoluer, de s’adapter aux évolutions de notre société mais cette révision doit suivre une procédure spécifiquement prévue par la Constituions à l’article 89. L’inconvénient de la procédure de révision de l’article 89 est la possibilité notamment pour le Sénat de s’opposer à une révision constitutionnelle. Il est alors possible de se tourner vers un autre article de la Constitution, l’article 11. Cet article permet au président de la République de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics. Le général de Gaulle, pour contourner l’opposition sénatoriale a justement utilisé l’article 11 et non l’article 89 en 1962 pour modifier le mode d’élection du président de la République. L’intérêt de l’article 11 de la Constitution est que son utilisation permet de réviser la Constitution par référendum sans que le Sénat et l’Assemblée nationale n’est à voter le texte de révision.

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