Le respect de l'intégrité morale

Séance n°5 : Le respect de l’intégrité morale

1. Pour chacune des quatre décisions, identifier et formuler le problème de droit.

-Civ. 1re, 23 octobre 1990, n° 89-13.163 : Un journal peut-il être condamnée pour atteinte à la vie privée d’une personne ?

La publication des éléments de la vie quotidienne d’une personnalité publique dont l’éducation, et scolarisation appartiennent traditionnellement à la sphère de la vie publique constitue-t-elle une violation de sa vie privée ?

- Civ. 1re, 10 mai 2005, n° 02-14.730 : Un journal peut-il publier des images de policiers, sans avoir leurs autorisations ?

Un élément d’actualité permettant d’identifier des personne présentes dans l’exercice de leurs fonctions, portent-elles atteintes à leur droit à l’image ?

- Civ. 1re, 29 mars 2017, n° 15-28.813 : La fait d’enregistrer et de filmer une personne à son insu et de le diffuser sur une chaine de télévision publique, cela est-il conforme au droit à l’image et à la liberté d’expression ?

- Civ. 1re, 30 septembre 2015, n° 14-16.273 : Une chaine de télévision peut-elle faire un reportage sur le procès d’une personne sans avoir son consentement ?

2) Rédiger la fiche d’arrêt de l’arrêt du 29 mars 2017.

Présentation de l’arrêt : Cet arrêt de la Cour de cassation a été rendu le 29 mars 2017 par la première chambre civile. Dans cet arrêt nous traitons essentiellement du droit à l’image d’une personne lors d’une interview. Cet arrêt porte sur les frontières entre la vie privée et la liberté d’expression

Faits : Un médecin a été filmée en caméra caché lors d’une interview d’une chaine de télévision. Mais lors de ce tournage, son bureau a été filmé, ce qui permet de l’identifier, il attaque donc le groupe de télévision en justice pour non-respect de son droit à l’image.

Dans le cadre d’un reportage télévisé, une femme s’est rendue avec 2 journalistes d’une caméra caché chez un médecin. Dans le reportage en question, malgré la dissimulation de la voix et du visage, les éléments du cabinet permettaient son identification. De plus dans le reportage, un commentaire présenté le médecin comme s’étant fait berner pas sa patiente

Procédure : La victime assigne le groupe audiovisuel. La victime est demandeur et le groupe audiovisuel et défendeur. La Cour d’appel de Metz a rendu le 6 octobre 2015 sa décision ou elle a fait droit à la victime.

S’estimant victime le médecin assigne le tribunal, le médecin est demandeur et la chaine de télévision est défendeur. La cour d’appel de Metz a ainsi rendu sa décision le 6 ou elle fait droit au médecin généraliste. La cour d’appel a fait droit au médecin, et elle a retenu une atteinte du droit à l’image, et de la dignité humaine du fait des commentaires péjoratifs. Elle s’est pourvue en cassation. Le médecin est défendeur et le groupe audiovisuel demandeur

Solutions des juridictions antérieurs : La Cour d’appel de Metz, ou l’arrêt attaqué avait retenu que même si le visage de la victime était masqué et sa voix déformée, les articles 9 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont donc été violés.

Le pourvoi conteste 2 choses : la Cours d’appel a retenu l’atteinte d’une violation au droit à l’image, donc une atteinte à la vie privée et une atteinte à la dignité humaine. Sur la vie privée le pourvoi rappelle qu’il n’y a d’atteinte à la vie privée que si les traits de la personne sont identifiables et permettant de l’identifier, en retenant : une atteinte au droit à l’image alors que les traits du médecin avait été dissimulé, la Cour d’appel aurait violé l’article 9 du code civil et l’article 10 de la ConvSDH, de plus le pourvoi conteste la reconnaissance d’une atteinte au droit à l’image, alors que la Cour s’est basé sur les témoignages de personnes de l’entourage, qui préciser la voie identifier reconnus son bureau sans chercher sans savoir à chercher objectivement malgré les efforts de dissimulation, le médecin était identifiable . La Cour d’appel quanta elle a retenu une atteinte à la dignité humaine par les commentaires péjoratifs, qui accompagné le reportage.

Cassation partielle : Car cassé droit à l’image, mais dcp dignité humaine gardé

Question de droit : La fait d’enregistrer et de filmer une personne à son insu et de le diffuser sur une chaine de télévision publique, cela est-il conforme (=tournure à éviter) au droit à l’image et à la liberté d’expression ?

Cet arrêt soulève 2 questions de droit : Y a-t-il atteinte au droit à l’image si malgré les efforts de dissimulation, la personne filmée sans son autorisation, reste identifiable ? Est-ce qu’il y a une atteinte à la dignité humaine par des commentaires péjoratifs accompagnant l’image dans un événement d’actualité ?

Explication de la solution : La Cour de cassation a fait droit au groupe audiovisuel en disant que la liberté de la presse et le droit à l'information du public autorisent la diffusion de l'image de personnes impliquées dans un événement d'actualité… et qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité de la personne représentée, au sens de l'article 16 du code civil. La Cour d’appel a donc violé les articles 9 et 16 du code civil et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Metz.

Si  la question de la violation du droit à l’image le pourvoi fut renoncer au motifs que même si des efforts de dissimulation ont été faites il ressentait clairement des témoignages, que le médecin et son cabinet resté identifiable. Sur la question de la violation de la dignité humaine la Cour de cassation a rappelé que la liberté de la presse te le droit à l’information du public autorise la diffusion de l’image de personnes impliquait dans un événement d’actualité ou illustrant avec pertinence un débat d’intérêt général. Ainsi le sujet du reportage en question étant un débat d’intérêt général, le seul commentaire péjoratif ne suffit pas à retenue une atteinte à la dignité humaine. La solution de la cour d’appel retenant une atteinte à la dignité humaine fut cassée

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