Le père de l'enfant est-il sous l'obligation de verser une somme d'argent mensuelle à son ex-épouse en vu de contribuer à l'entretien et l'éducation en cours de leur enfant ?

Fiche d’arrêt doc 5:

Faits : Suite à la séparation d'un couple de parents, le père refuse de verser une certaine somme d'argent à son la mère de son enfant pour sa contribution aux frais d'entretien et d'éducation de leur fille.

Procédure : A la suite de cet évènement, la mère décide de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur Is modalités d'exercice de l'autorité parentale.

La Cour d'appel a constaté la violation de l'article 455 du code de procédure civile et a jugé qu'en cas de séparation, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être fixée en fonction des ressources des parents et des besoins de l'enfant. Dés lors, le père de la jeune fille se doit de verser la somme de 1000 euros par mois à son ex-compagne, en complément des frais d'entretien et d'éducation.

Le père forme alors un pourvoi contre l'arrêt devant la Cour de cassation.

Problème de droit : Le père de l'enfant est-il sous l'obligation de verser une somme d'argent mensuelle à son ex-épouse en vu de contribuer à l'entretien et l'éducation en cours de leur enfant ?

Solutions : La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le père de l'enfant et valide que la cour d'appel a fixé comme elle le devait le montant de la contribution du père en fonction des ressources et charges des parents ainsi que des besoins de l'enfant.

Elle approuve donc la Cour d'appel d'avoir exigé au père le versement d'une certaine somme à la mère en vu d'assurer le bien être de leur enfant

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