Le litige et la preuve

Chapitre 3 : Le litige et la preuve

QUELLE EST LA SITUATION PRESENTEE DANS CETTE VIDÉO ?

Ne rien commander et recevoir un colis.

QUE FAIRE DANS CE GENRE DE SITUATION ?

Garder le colis et ne rien payer car c’est eux qui se sont trompés. On est pas tenu d’exécuter un contrat qu’on a jamais tenu

1. Identifier les éléments d’un litige

1. Sylvie Uderzo conteste son licenciement estimé abusif, elle était donc en désaccord avec la société Albert René sur l’exercice d’un droit : c’est donc un litige et non un conflit.

2. Sylvie salariée de la société d’Albert René a saisi la justice du travail qu’on appelle conseil de Prud’hommes afin de faire reconnaître comme abusif son licenciement par la société d’édition d’Albert René son employeur.

3. Ici le demandeur est Sylvie Uderzo car c’est elle qui a saisi la justice, et le défendeur est la société d’Albert René.

4. Le demandeur Sylvie demande la reconnaissance de son licenciement abusif et des dommages et intérêts supplémentaires.

5. qu’est ce qui caractérise le licenciement abusif ? Dans quelles circonstances le licenciement d’un salarié est-il abusif.

6. le conseil Prud’hommes a reconnu le droit de Sylvie Uderzo aux indemnités de licenciement par contre il n’a pas accordé les dommages et intérêts qu’elle réclamait

7. L’intérêt de la tentative de conciliation devant le Prud’hommes est de négocier et apaisé les tensions afin d’éviter le procès : c’est la dernière chance de trouver un terrain d’entente.

8. La résolution amiable est toujours préférable au recours a la justice, souvent long et coûteux. Un accord amiable permet de gagner du temps et d’aboutir à un compromis satisfaisant pour les parties.

Trace écrite :

Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morale) concernant l’exercice d’un droit. Celui qui introduit une action en justice afin de faire reconnaître ses droits est appelé le demandeur. Son adversaire est alors appelé le défendeur. Un décret du 11 décembre 2019 a ajouté un article 750-1 au code de procédure civile. Cela institue pour les petits litiges un préalable obligatoire à la saisie du juge : les parties à un procès dont la demande n’excède pas 5000€ doivent justifier d’une tentative de résolution amiable du litige afin de saisir le juge. En effet le fait de trouver un accord amiable entre les parties présente de nombreux avantages, car le recours à la justice est souvent long et coûteux.

2. Déterminer si le litige est causé par un acte ou par un fait juridique

1. L’incendie est un fait juridique car c’est involontaire qui tout de même produit des effets juridiques.

2. Il incombe aux parties de prouver le fait juridique, en l’espèce l’incendie, pour soutenir leurs prétentions. La famille devra prouver la réalité de l’incendie afin d’être indemnisé par la compagnie d’assurance.

3. a la différence d’un acte juridique le fait juridique est un évènement dont les effets juridique sont involontaires. La preuve de ce qui n’a pas été voulu ne peut pas avoir été préparé par écrit.

4. l’obligation de discrétion voir de confidentialité est un acte juridique. En effet Monsieur Ferri a conclu un contrat avec les éditions hachette afin que la conception demeure secrète.

Trace écrite :

il incombe aux parties d’établir en justice les faits nécessaires au succès de leurs prétentions (c’est l’objet de la demande et de la défense en réponse). Elles ne doivent pas prouver l’existence des règles de droit, mais apporter des éléments de preuve selon qu’il s’agit d’un fait ou d’un acte juridique. Les modes de preuves diffèrent dans ses deux cas :

- un fait juridique est un évènement volontaire ou non qui va produire des effets de droit, sans que les intéressés les aient volontairement recherché (un accident). En tant qu’évènement dont les effets ne sont pas voulu il peut être prouver par tous les moyens c’est a dire témoignages, présomptions etc.

- un acte juridique

un acte juridique peut être prouvé par tous les moyens , mais lorsque l’acte porte sur une somme supérieur a 1500€ alors une preuve écrite est demandée. Toute fois dans certains cas la loi considère l’absence d’écrit est excusable. La preuve devient libre alors même pour établir l’existence d’un acte juridique d’une valeur excédent 1500€. il s’agit principalement des situations suivantes :

- l’écrit a été perdu par force majeure

- il a été matériellement ou moralement impossible de rédiger l’acte par écrit

- l’acte contesté est un contrat conclu par un commerçant

Partie 3 : la force probante de la preuve

16. selon la loi il appartient à Sylvie Uderzo (demandeur) de prouver la non validité de l’acte de vente.

17. c’est un acte authentique car il a été rédigé devant un notaire. C’est une preuve parfaite, il s’impose au juge qui n’a aucun pouvoir d’appréciation.

18. elles sont dites parfaites car elles s’imposent a un juge, elles sont rédigées pour les actes authentiques devant un ministre de justice (huissier, notaire).

19. non les témoignages ne s’imposent pas au juge pck ce sont des preuves imparfaites mais les juges sont autorisés a apprécier le témoignage. On parle d’intime conviction pck le juge se forge une opinion personnelle.

20. Pour qu’on puisse retenir l’abus de faiblesse le juge peut demander un diagnostic psychiatrique concernant l’état mental d’Uderzo au jour du contrat.

21. a. présomption simple

b. présomption irréfragable

c. présomption mixte

Allez plus loin

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