Litiges Et Preuve

I. La charge de la preuve (qui doit prouver ?)

A. La règle de principe

En cas de litige devant la justice, deux parties s’affrontent : le demandeur et le défendeur. En principe, le demandeur doit prouver l’acte juridique (par exemple, un contrat) ou le fait juridique (par exemple, un accident) qu’il invoque. Le défendeur peut le contredire en apportant la preuve du contraire. Le juge applique le droit à partir des preuves qui lui sont présentées par les parties. Un droit qui ne peut être prouvé n’existe pas.

B. Le renversement de la charge de la preuve

On assiste parfois au renversement de la charge de la preuve. On parle alors de « présomption légale en faveur du demandeur ». En effet, une présomption est la supposition que la prétention d’une partie est fondée, sans qu’elle soit obligée d’en apporter la preuve. Il s’agit d’un régime de faveur justifié par la difficulté, voire l’impossibilité supposée, de produire cette preuve.

Une présomption est dite « simple » lorsque, dans une situation, le demandeur est dispensé d’apporter la preuve de ses dires et qu’il incombe au défendeur de prouver le contraire. Par exemple, l’enfant né pendant le mariage est présumé être celui du mari de la mère, ce qui ne fait pas obstacle à une action en contestation de paternité si la preuve du contraire existe.

Une présomption est dite « irréfragable » lorsque le demandeur est dispensé d’apporter la preuve de ses dires et que, parallèlement, le défendeur n’est pas autorisé à rapporter la preuve du contraire. Par exemple, l’article 1832 du Code civil précise que la remise par un créancier d’un titre libératoire à son débiteur (par exemple, une quittance) constitue une présomption irréfragable de paiement : le créancier ne peut plus prouver qu’il n’a pas été payé.

II. L’objet de la preuve en cas de litige (que faut-il prouver ?)

En recourant à la justice, les personnes doivent prouver qu’elles sont titulaires d’un droit, qui a été voulu dans un acte juridique ou qui est la conséquence non recherchée d’un fait juridique.

Elles n’ont pas à prouver la règle de droit qui fonde leurs prétentions car les juges connaissent le droit. Ce qui doit être prouvé, c’est soit l’acte juridique, soit le fait juridique qui justifie leur demande.

L’acte juridique résulte de la volonté d’une ou de plusieurs personnes de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Il a pour objectif de produire des effets juridiques, comme dans le cas du contrat, par exemple.

Le fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui produit des effets juridiques sans que les intéressés les aient volontairement recherchés. L’exemple type est celui de l’accident.

III. Les moyens de preuve (comment prouver ?)

A. Les preuves parfaites

Les preuves parfaites s’imposent au juge et ne peuvent être contestées, sauf par des preuves parfaites contraires. La preuve parfaite par excellence est l’écrit.

Parmi les écrits, on distingue :

• l’acte authentique rédigé par un officier public (par exemple, un acte notarié) ;

• l’acte

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