Le délai de prescription de l'action publique

1.Le délai de prescription de l'action publique

La prescription de l'action publique signifie qu'au delà d'un certain laps de temps fixé par la loi, l'auteur d'une infraction ne pourra plus être poursuivit, entraînant ainsi l'extinction de l'action publique. Ce délai de prescription de l'action publique dépend de la nature de l'infraction commise. Ainsi, il divergera en fonction de la gravité de l'infraction.

Les principes du délai de prescription de l'action publique

Les délais de prescription de l'action publique ont été grandement modifiés depuis la loi N°2017-242 du 27 février 2017, apportant un certain nombre de modifications et doublant les délais de prescription pour les crimes et les délits, sans changement pour les contraventions. Ainsi, les délais varient selon le type d'infraction, à savoir, contravention, délit et crime, allant ici du moins grave au plus grave.

Ainsi, le délai de prescription est de un an révolu pour les contraventions, de six ans révolus pour les délits, et de 20 ans révolus pour les crimes.

Les exceptions 

Certaines infractions voient leur délai se rallonger ou à contrario se réduire depuis cette loi du 27/02/2017 sans oublier la loi Schiappa du 03/08/2018.

Ainsi, les crimes de guerre ou contre l'humanité sont imprescriptibles.

En matière de crime liés à des actes de terrorisme , de trafic de stupéfiant et à des actes de nature sexuelle commis sur des mineurs, les faits sont prescriptibles au bout de 30 ans révolus. .

Également, en ce qui concerne tous les délits liés à des actes de terrorismes, de trafic de stupéfiants , d'agressions sexuelles, atteintes sexuelles sans violence sur des mineurs , ce délais est porté à 20 ans révolus.

Enfin, pour certains délits de presse à caractère discriminatoire, le délai est porté à 1 an révolu et pour les délits de presse tels que la diffamation ou les insultes, le délai est porté à 3 mois révolus.

Ainsi, le délai de prescription de l'action publique permet lorsqu'il est révolu, l'impunité légale de l'auteur de l'infraction. On considère ainsi que tout auteur d'une infraction a le droit à l'oubli. Si par principe le début du délai de prescription commence au jour de commission de l'infraction, il y a des exceptions permettant son report pour les victimes mineures ou vulnérable, ou des ajustements pour les infractions continues (recel de vol) ou pour les infractions d'habitude (harcèlement moral).

2. Distinction entre complicité et coaction

Lorsqu'une infraction est commise, s'il n'y a qu'une seule personne responsable personnellement d'avoir commis les éléments constitutifs d'une infraction, on parlera d'auteur de l'infraction. Si cette infraction est le fait de plusieurs personnes, on parlera alors selon l'implication en terme d'auteur, coauteur et/ ou complices.

Les conditions de la complicité

La complicité  définie à l'article 121-7 du CP et réprimée à l'article 121-6 du CP suppose en amont la connaissance par le complice de l'intention délictuelle de l'auteur qui va réaliser l'infraction et sa volonté de s'y associer.

De plus, cela suppose l'existence d'un fait principal punissable, c'est à dire la réalisation par l'auteur principal d'une infraction pénale (crime, délit ou contravention) prévue et réprimée par la loi .

Enfin, cela nécessite une participation matérielle de la part du complice, soit par provocation (par l'intermédiaire de don, promesse, ordre, menace, abus d'autorité ou de pouvoir), soit par aide ou assistance (via la fourniture de moyens matériels, ou un concours apporté lors de la préparation ou de la réalisation de l'infraction), soit par fourniture d'instructions.

Les conditions de la coaction

La coaction suppose l'existence et la participation de plusieurs personnes à la réalisation d'une infraction prévue et réprimée par la loi. Chaque individu qui y participe est auteur principal d'un acte délictueux car il en réalise les éléments matériel et moral directement ou indirectement (comme lorsqu'une personne fait le guet pendant qu'une infraction est commise).

Il est parfois compliqué de déterminer les rôles de chacun. Ainsi, le législateur parlera de coauteurs. Il arrive parfois qu'un coauteur soit aussi complice d'une infraction, c'est ce que l'on appelle la complicité corespective puisque d'une certaine manière il apporte à l'autre coupable son aide pour commettre l'infraction.

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