Le divorce extrajudiciaire

CHAPITRE 3 : LE DIVORCE

Section I - Le divorce extrajudiciaire

Sous-section I : Les conditions du divorce extrajudiciaire

Art 229 CC et suivants, « le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contre signée par avocats, déposée au rang des minutes d’un notaire » = divorce sans juge ou divorce extrajudiciaire.

1- La conclusion de la convention

Ce divorce sans juge intervient lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses effets (Art 229-1 CC) la représentation d’un avocat pour chacune des parties est obligatoire et a pour objectif de protéger les intérêts des époux pour parvenir à une convention équilibrée.

Les deux avocats rédigent une convention réglant les effets du divorce (les époux, les enfants, la liquidation et partage du régime matrimonial). Une fois que les époux sont d’accord sur le projet d’acte, il leur ai envoyé par LR et Art 229-4 CC prévoit un délais de réflexion de 15 jours à compter de la réception par l’époux de la LR.

A l’issue des 15 jours, les époux en présence des avocats, signent l’acte de divorce.

L’acte de divorce est ensuite adressé à un notaire qui va enregistrer la convention. La convention est déposée au rang des minutes du notaire (Art 229-1, alinéa 3).

Le notaire doit contrôler si les mentions obligatoires prévues à l’Art 229-3 sont présentes et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Ce divorce est interdit pour les majeurs protégés (tutelle) et pour les personnes nées ou mariées à l’étranger et lorsque l’enfant mineur a demandé son audition.

2- L’accomplissement des formalités

L’acte est un acte sous seing privé contre signé par les avocats des époux. L’acte signé est ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire : le notaire va enregistrer la convention et il va vérifier notamment que le délai de réflexion de 15 jours a été respecté. Il délivre ensuite une attestation de dépôt de la convention qui permettra aux avocats de transcrire le divorce sur les registres d’état civil.

Sous-section II : les effets du divorce extra-judiciaire

1- Les effets entre les époux

Entre les époux, l’enregistrement de la convention par le notaire donne ses effets à la date de l’enregistrement. Cette convention pourrait être modifiée ultérieurement en cas d’élément nouveau mais saisine du JAF obligatoire.

2- Les effets à l’égard des tiers

La convention enregistrée chez le notaire n’a aucun effet tant que la mention du divorce n’apparait pas sur les actes d’état civil. Les avocats transmettent à la mairie du lieu du mariage, la copie de l’attestation du notaire et l’officier d’état civil appose la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque époux.

Section II : le divorce judiciaire

Sous-Section I : le prononcé du divorce

1- La procédure commune à tous les cas de divorces contentieux

Loi du 23 mars 2019, n°2019-222, décret d’application n°2019-1380 du 17 décembre 2019. Cette loi et ce décret ont apporté des changements très importants en matière de divorce. L’objectif :

- + de rapidité

- Suppression de l’ancienne audience de conciliation

- Procédure simplifiée

Art 251 et 252 CC

Qui précisent le contenu de la demande en divorce

La demande peut prendre la forme d’une assignation (le demandeur introduit unilatéralement l’instance). Ou bien d’une requête conjointe lorsque les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal (par ex pour faire valider un accord).

Nouveauté : la procédure de divorce est désormais une procédure écrite de droit commun et non plus une procédure orale. Représentation obligatoire d’un avocat.

2- Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Art 233 CC

Choisi lorsque :

- Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les mesures provisoires (applicables pendant la procédure) ou bien en désaccord sur les conséquences du divorce.

- Un élément d’extranéité (naissance ou mariage à l’étranger ou nationalité étrangère) empêche le recours au divorce par consentement mutuel.

Ce divorce suppose l’acceptation du principe du divorce par les deux époux. Une fois cette acceptation donnée, elle est définitive.

Nouveauté : cette acceptation peut être faite sous forme d’un acte sous seing privé signé par les deux avocats et les deux époux.

Elle peut également être faite devant le juge au cours de la procédure.

Les deux époux déposent une requête conjointe et ils joignent à cette requête, l’acte d’acceptation du divorce. Le juge constate l’accord des époux sur le principe du divorce et il statue sur ses conséquences.

3- Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Art 237 et 238 CC

Séparation depuis 1 an

Preuve de la durée de la séparation par tous moyens

Deux hypothèses :

- Au moment où le juge est saisi (par une assignation) la séparation n’est pas encore effective depuis 1 an. Le juge peut quand même être saisi, mais il faudra qu’au plus tard au moment du prononcé du divorce, que la condition du délai soit remplie.

C’est au cours de la procédure que ce fondement de divorce pourra être choisie.

- La condition du délai est remplie au moment de l’assignation. Dans ce cas, le demandeur indique dans son assignation qu’il choisit ce divorce. Le juge va constater que

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