Le divorce

TD N°4 (12/03) : Le divorce (2)

CAS PRATIQUE :

Un couple souhaite divorcer. Il se pose la question de l’attribution d’une éventuelle prestation compensatoire. La situation des deux conjoints est assez similaire et bénéficie d’une rémunération équivalente. Néanmoins, la femme interrompt sa carrière du fait de ces deux grossesses et occupe ainsi la place de mère au foyer dans le ménage. Toutefois, elle recommence à retravailler, mais perçoit un salaire nettement inférieur de son mari du fait de ses interruptions parentales.

I – Sur l’hypothèse des conditions de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut-elle être versée à l’épouse qui sacrifie sa carrière pour l’entretien des enfants du couple tout en favorisant celle de son époux ?

A- La caractérisation de la prestation compensatoire

Sur le fondement de l’article 270, le divorce met fin aux devoirs de secours. Lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

En l’espèce, le couple souhaite divorcer, ainsi l’un des deux partenaires ou même les deux peuvent demander le versement d’une prestation de compensatoire à l’autre.

Ainsi, l’un des deux partenaires, pourra se voir verser une prestation compensatoire de la part de son ex-conjoint.

L’alinéa 8 de l’article 270 dispose que les juges du fond retiennent dans l’exercice de leur jugement que la rupture du mariage créera une disparité des conditions de vie qui nécessite ainsi une prestation compensatoire.

En l’espèce, les revenues du couple sont très inégales. Le mari gagne 2 fois plus que sa femme sachant que celle-ci avant ces 2 grossesses qui ont interrompu sa carrière, avait un revenu égal avec son époux.

De ce fait, la femme pourrait demander le versement d’une prestation compensatoire de la part de son mari.

B – Les conditions d’éligibilité de la prestation compensatoire

En droit, l’article 271 dispose que la prestation compensatoire est définie selon les besoins de l’époux désavantagé financièrement et selon les ressources de l’autre en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution prévisible de celle-ci. Le juge prend donc en considérations certains critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, les conséquences des choix professionnels effectuer par les époux pour l’entretien de la vie de famille, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants ou prévisibles ou encore leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En l’espèce, les revenues du couple sont très inégales. Le mari gagne 2 fois plus que sa femme qui gagnait presque autant que son mari avant ses grossesses, mais du fait qu’elle devait s’occuper des enfants du foyer, a dû mettre en interruption sa carrière professionnelle. La femme a dû alors mettre en arrêt temporairement son emploi au profit des enfants du couple, mais au détriment de sa carrière professionnelle.

Dès lors, la femme pourra demander le versement d’une prestation compensatoire de la part de son mari du fait de l’inégalité de revenus des époux ainsi que de l’interruption de la carrière professionnelle de la femme en raison de l’entretien du couple.

II – Les modalités de versement de la prestation compensatoire

De quelle manière la prestation compensatoire pourra être versée à l’époux(se) bénéficiaire ?

A- Les possibles modes de versement de la prestation compensatoire

Sur le fondement de l’article 274, le juge du fond décide lui-même des modalités du versement de la prestation compensatoire qui peut se verser sous forme d’une somme d’argent ou encore par l’attribution de biens en propriété, d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Néanmoins, l’accord de l’époux débiteur doit être exigé

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