Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ?

Le contrôle de constitutionnalité, quelle légitimité ?

« Le contrôle de constitutionnalité est indispensable à la constitution d’un ordre juridique », ici Hans Kelsen notamment connu pour le principe de la hiérarchie des normes présente le contrôle de constitutionnalité comme un outil indispensable au maintien de l’ordre, au niveau juridique notamment. Le contrôle de constitutionnalité est défini comme un contrôle effectué par le Conseil constitutionnel depuis 1958, qui vérifie que les textes juridiques et notamment les lois soient bien conformes à la Constitution. Des questions se posent ainsi sur la légitimité de cette procédure qui pose souvent débat. Ainsi la légitimité peut être définie comme la conformité à un principe supérieur qui dans une société est considérée comme juste. On se pose donc ici la question de savoir comment et en quoi le contrôle de constitutionnalité peut être considéré comme légitime. Ainsi dans un premier temps nous verrons l’évolution du contrôle de constitutionnalité vers une légitimité en passant par son évolution à partir de la IVe République jusqu’en 1971, date fondamentale dans son évolution. Puis en étudiant les évolutions actuelles depuis 1971. Enfin, dans second temps nous aborderons la légitimité controversée de ce contrôle en regardant tout d’abord les critiques qui lui sont faites avant de finir par étudier le côté fondamentale de cette procédure.

I/ L’évolution du contrôle de constitutionnalité vers une légitimité

Tout d’abord, le contrôle de constitutionnalité a effectivement beaucoup évolué depuis la IV République et notamment en 1971, année importante dans son évolution.

En effet le contrôle de constitutionnalité sous la IVe République était effectué par un comité constitutionnel sous la présidence du président de la république. Il ne s’agissait alors que d’un outil permettant de réguler les lois en retardant leur promulgation jusqu’à leur éventuelle révision, dans le cas où elle serait, selon le comité, anticonstitutionnelle. Ce contrôle bien qu’existant, n’avait pas beaucoup d’importance et de légitimité.

En 1958, la constitution de la Ve République est adoptée, marquant notamment le passage à la Ve République. Et vient avec son adoption, l’adoption d’un nouveau contrôle de constitutionnalité régi notamment par les articles 56 à 61 de la Constitution. Et qui se met en place à travers la création d'un nouvel organe, le Conseil de constitutionnalité dont la composition est détaillée à l'article 56 de la constitution « Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée nationale, trois par le Président du Sénat. ». Dès lors, le contrôle de constitutionnalité joue un rôle majeur puisqu’il vérifie la conformité des lois, avant ou après leur promulgation.

Cependant, peu sollicité et limité dans son contrôle, un basculement a lieu en 1971, date à laquelle le Conseil ne se limitera plus à évaluer la conformité des lois avec les articles de la Constitution seulement , mais aussi en appui du préambule de la constitution et donc de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. A partir de cette date le Conseil constitutionnel va trouver la place qui lui était dédiée et va augmenter sa légitimité et son autorité.

Le contrôle de constitutionnalité déjà présent sous la IVe République n’a donc cessé d'évoluer et y a notamment trouvé sa place en 1971. Cependant ces évolutions ne sont pas encore terminées et sa légitimité s’est encore façonné au fil du temps.

Le conseil constitutionnel a permis l’évolution du contrôle de constitutionnalité depuis 1971 à maintenant. Tout d’abord, si en 1958, seules les plus hautes autorités pouvaient saisir le conseil constitutionnel, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 ouvre la possibilité de saisir le Conseil à 60 députés ou à 60 sénateurs, par la révision de l’article 61 de la Constitution.

...