L’acquisition de la personnalité juridique

Première leçon : La personnalité juridique - L’existence de la personne

Chapitre 1 : L’acquisition de la personnalité juridique

Naissance :

Art 55 : declarer la naissance ds les 5j

Art 56 : declaration par le père , ou les docteurs , sage femme , autres officiers de santé ou d’autres pers presents lors de l’accouchement ou la mere

Art 57 : acte de naissance contient jour nom heure

Art 57 al 2 : prénom par les parents si c possible , choix libre (mais limité qd mm)

Art 57 al 3 : prénom contraire à l’intérêt légitime de la pers donc nn

Art 57 al 4 : JAF retire nom si contraire a l’intérêt légitime

Art 78 : acte de décès

Art  79 : acte de décès ce qu’il doit énoncer

Art 79-1 : acte de décès  cas des nouveaux né qui decedent avant d’accorder un acte de naissance

Art 725 :

Art 906:

Art 311 : enfant conçu entre 300 et 180eme j avant la naissance

Art 311-21 : nom de nouveau né

Art 312 : lenfant conçu ou né pdt le mariage a pour père le mari de la femme qui accouche

La mort :

Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles

Art 433-21-1 du c pénal : liberté des funérailles

Article 225-17 du C pénal :  respect du cadavre si atteinte amende + prison

Art 16 : tt atteinte à l’intégrité humaine et a la pers est interdite

Art 16-1:  corps humain inviolable , chaque pers a le droit au respect de son corps

Art 16-1-1 :  mm le reste des décédés ( al 2)

Art 16-3 : porter atteinte qu’en cas de nécessité médicale ou intérêt thérapeutique pour autrui

Art 16-6 : aucun prélèvement n’est fait

Art 16-7 : gpa interdit

Art 16-11 : prise d’empreinte que selon qq conditions

Art 227:  mort dissolution mariage

L’absence :

Art 112 : présomption d’absence

Art 113 : 1 pers gère le patrimoine de l’absent et le représente ds les actes de la v civile

Art 118 :  présumé absent retrouve ses biens

Art 122:  absence déclare des 10 ans depuis le jugement de présomption d’absence

Art 125 : délai d’1 an doit s’écouler entre la requête et le moment ou le juge proclame sur la présomption d’absence : pub ds journaux

Art 130: absent retrouve ses biens

Art 217 : époux passe seul un acte pour lequel le consentement de l’autre est nécessaire.

Art 219 :  pareil mais plusieurs actes

La disparition :

Art 88 : disparition

Art 89 : requête de disparition

Theme 2

Chapitre 1: Le nom et ses accessoires 

Le nom :

Art. 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 : Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Art 61 :  changement de nom car internet légitime

Art. 61. al. 2 : Lorsqu’un nom de famille s’éteint, les descendants et les collatéraux jusqu'au degré peuvent demander à ce que ce nom leur soit attribué à la place du leur.

Art 61-3-1 : La mise en conformité du nom porté en France avec le nom porté à l’étranger

Art 225-1: porter le nom de son époux

Art 264: possibilité de garder le nom de son époux après divorce selon qq condi°

Art 311-21 : soit nom du père , mere ou les 2

Art 311-23:  nom attribué en rapport avec la filiation du parent

Art 342-12: noms accolés des 2 femmes

Art 357 : enfant ->  le nom de l’adoptant  / absence de declaration du choix du nom -> les deux accolés

Le prénom :

Art 57 :

Art 60:  changement prénom

Le sexe :

Art 61-5 : modification de la mention du sexe à l'état civil

Troisième leçon : La personnalité juridique – Les droits de la personnalité 

Art 16 :  Respect de la dignité humaine et la primauté de la personne

Art. 16-1 / Art 16-2 : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable». 

Art 16-4:  Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.

Art. 16-3. : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d’autrui.

Art. 16-7 : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. »

Article 16-10 : caractéristiques génétiques que par consentement / c autorisé pour des fins médicales et recherches scientifiques

Art. 16-11 :L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que selon qq condi°

Art 3 DUDH: droit à la vie

Art 2 CEDH : Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

- Loi Neuwirth / contraception 19 décembre 1967 : légalisé la contraception ( avant c’était interdit ) 

...