La régulation de l’activité économique par le droit

CEJM                      CHAPITRE 7 : La régulation de l’activité économique par le droit

Depuis la révolution et plus particulièrement le décret de d’Allarde 1791 qui supprime les corporations, la volonté du législateur est de permettre la concurrence et même de l’encourager. En effet préserver une concurrence saine et loyale entre les acteurs économiques permet de maintenir une pluralité d’entreprise sur un marché. Protéger la liberté du commerce et de l’industrie permet aux consommateurs de bénéficier de produit et de service adapter à leurs besoins à des prix fixé par le marché. Cette régulation du marché relève du droit de la concurrence qui regroupe un ensemble de règle national mais aussi international.

1. Identifier les déviances en matière de concurrence

1. Les comportements déloyaux sourcent de préjudices

La concurrence déloyale est une construction jurisprudentiel basé sur la responsabilité civile, elle reprend donc les éléments constitutifs : Un comportement déloyal (fait générateur) qui entraîne un dommage au concurrent (lien de causalité) de l’entreprise. Traditionnellement la jurisprudence reconnait plusieurs actes comme pouvant être constitutifs de comportement déloyaux :

• Le dénigrement
• La désorganisation de l’entreprise concurrente
• Elle doit avoir causer un dommage a l’entreprise qui en ai victime (perte de clientèle, baisse CA) Pour qu’il y ait réparation la victime devra apporter la preuve que son préjudice est causé par le comportement déloyal de son concurrent(lien de causalité).

1. Les pratiques limitant la concurrence

Dans le cas des pratiques restrictives de concurrence sont proscrites des actions qui déstabilise directement ou non le concurrent ou le partenaire plusieurs pratiques sont interdites :

• La revente à perte qui sanctionne le professionnel revendant un bien à un pris inférieure à son coût de production cette pratique couteuse pour l’entreprise qui la met en place a pour objectif soit d’éliminé un concurrent ou de lui en restreindre l’accès. Un certain nombre d’exception : période de solde, produit à forte saisonnalité, produit périssable.
• La rupture brutale des relations contractuelle consiste pour une entreprise de mettre fin de façon brutale qui la lie à un partenaire. Il s’agit-là pour l’entreprise en position de force de sanctionné un partenaire qui n’aurait pas répondu à l’ensemble de ses attentes.si la fin des relations commerciales dans un cadre prévu par le contrat peut être légal, lorsqu’elle est utilisée comme un moyen de menace pour faire fléchir un cocontractant elle peut être abusive et donc sanctionnable.

1. Présenter les mécanismes de contrôle des pratiques anticoncurrentielles

1. Des rapprochements d’entreprises sous surveillance

Des rapprochements entre entrepris peuvent relever de plusieurs forment :

•  Le droit sanctionne les ententes qui ont pour but ou pour effet de fausser le libre jeu de la concurrence en fixant artificiellement les prix. Il peut s’agir d’une entente horizontale(se mettre en accord sur des prix minimum). L’entente peut aussi être le fournisseur et le conso -> entente verticale. Ces ententes interdit par le code de commerce se font au détriment des consommateur pour lesquels les ententes se traduisent par une hausse des prix.
• La concentration consiste à ce que plusieurs acteurs d’un marché se regroupent dans le but de réduire leur nombre pour limiter la concurrence en se rapprochant d’une situation de monopole. Même si le rapprochement entre entreprise par fusion ou acquissions est en principe légale il peut être interdit en fonction du contexte dans lequel il a lieu (autorisation préalable de l’autorité de la concurrence ).

1. L’encadrement des actions des entreprises

Les AAI sont des établissements publics pour des missions spécialisés elles jouent un rôle de régulation dans des domaines qui relèvent de leur spécialité : audiovisuel, donné perso, communication,… Leurs indépendances est assuré par leur statut et leur garanti par les missions qui leurs sont confier. L’autorité de la concurrence est une AAI qui a pour mission spécifique de contrôler les pratiques anti concurrentiel elle veille au respect de la concurrence sur les marchés, elle contrôle plus particulièrement les ententes et abus de position dominantes. Cette autorité de la concurrence a un pourvoir d’enquête elle peut prononcer des injonctions et peut sanctionner les entreprises contrevenantes.

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