La notion de contrôle de constitutionalité

Phrases d’accroche :

« Le contrôle de constitutionnalité n’a pas pour fonction de formuler du droit mais d’assurer sa cohérence. » Guillaume Drago, Contentieux constitutionnel français (1998)

Eléments d’intro :

- Apparu aux Etats-Unis, dès le 24 février 1803 à l’initiative du Chief Justice Marshall et à l’occasion de la célèbre affaire Marbury v. Madison (doc11)

- Dans de nombreux pays : majorité des états latino-américains, majorité des Etats de l’UE, la plupart des pays de la Communauté des Etats Indépendants, presque tous les pays d’Europe centrale, orientale et balte, la quasi-totalité des Etats d’Afrique noir francophone

Problématique

Qu’est-ce qu’un contrôle de constitutionnalité ? Quels sont les avantages et les limites de la procédure ?

1/ Le contrôle de constitutionnalité par un Cour constitutionnel, un garant des démocraties ?

2/ les risques et la procédure du contrôle de constitutionnalité

1/ Le contrôle de constitutionnalité un garant des démocraties ?

Le contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel et le lien « contrôle de constitutionnalité= état de droit = démocratie »

Définition du contrôle de constitutionnalité (selon le lexique des termes juridiques de Dalloz (2023-2024))

Contrôle destiné à préserver la suprématie de la constitution, par un examen de conformité des actes juridiques de rang inférieur, notamment des lois

1° Contrôle par un organe politique (ex : Sénats impériaux) OR une assemblée composée de membres nommés manquera d’indépendance et une assemblée de membres élus concurrencera l’action du Parlement

2° Contrôle par un organe juridictionnel : l’intervention d’un organe juridictionnel parait indispensable, elle fournit plus de garanties à condition que l’indépendance des juges soient respectés en plus du devoir d’ingratitude à l’égard de l’autorité qui les a élus ou nommés

Conseil constitutionnel :

 Organe institué par la Constitution de 1958 pour, notamment, assurer le contrôle de constitutionnalité.

 Il est composé de 9 membres nommés pour 9 ans, renouvelables par tiers : 3 par le président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat ; les anciens présidents de la République en sont des membres de droit et à vie. Le président (Laurent Fabius depuis 2016) est désigné par le président de la République.

Un contrôle illégitime ?

- La loi ordinaire est une œuvre d’assemblées démocratiquement élues et représentatives, soit l’expression de la volonté générale, or le Conseil constitutionnel voit ses membres nommés MAIS cette critique remet en cause la hiérarchie des normes et donc la primauté de la Constitution DE PLUS en France la vaste majorité des lois sont d’origine gouvernementale =paradoxe : règlements soumis au CC et pas les projets de loi votés par la majorité parlementaire

Garant des démocraties ?

- la démocratie pluraliste ( car opposition peut saisir ), doctrine ; assure l’équité des citoyens , la protection des minorités, renforce l’Etat de droit MAIS le lien « contrôle de constitutionnalité=état de droit = démocratie » à nuancer certains pays UE (UK, PAYS-BAS, Finlande, Suède) pas de contrôle de constitutionnalité des lois POURTANT sont démocratiques DE PLUS en Afrique noire francophone (sauf Bénin, Sénégal, Mali) : contrôle de constitutionnalité mais pas de démocratie + Cour constitutionnelle qui éprouve des difficultés à s’affirmer face au pouvoir exécutif et à se détacher d’une logique partisane

2, Les risques et la procédure du contrôle de constitutionnalité

La critique du gouvernement des juges et les différentes voies de saisine

Le gouvernement des juges

Selon l’expression d’Edouard Lambert, d’abord appliquée à la Cour suprême américaine, il s’agit

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